un arrêté du 28 octobre refond les règles d’audit initial et d’accréditation, en vigueur le 1er novembre

L’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, modifie les deux arrêtés du 6 juin 2019 sur les modalités d’audit et sur l’accréditation des organismes certificateurs. Pour l’audit initial, le certificateur collecte des données préalables (déclaration d’activité, sites, organigramme, dernier bilan pédagogique et financier), propose une date d’audit sous 30 jours, et l’échantillonnage des actions n’est communiqué qu’à la réunion d’ouverture. Les nouveaux entrants sont définis, le seuil d’intervenants permanents (indicateur 20) est fixé à 50 %, et les auditeurs doivent suivre au moins 7 heures d’harmonisation des pratiques par an. Les nouvelles règles d’audit s’appliquent dès le 1er novembre 2026 ; jusqu’au 31 décembre 2026, les organismes ayant programmé un audit avant cette date ou déjà certifiés peuvent rester sous les anciennes conditions ; les obligations sur les auditeurs s’appliquent à partir du 1er janvier 2027.

Source : legifrance.gouv.fr

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