[Communiqué] Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes saisissent le Conseil d’État pour faire retirer l’annonce d’une hausse non votée

Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes ont saisi, le 22 octobre, le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir le retrait des avertissements affichés sur la plateforme Mon Compte Formation concernant une possible hausse de la participation financière obligatoire. Les deux organisations dénoncent une information prématurée et dissuasive, qui anticipe une mesure du projet de loi de finances pour 2027 alors même que celle-ci n’a pas encore été votée.

Une mesure encore hypothétique qui freine déjà les inscriptions

Depuis le 2 octobre, la plateforme Mon Compte Formation informe les titulaires d’un CPF qu’ils pourraient devoir s’acquitter d’un complément pouvant atteindre 200 euros en 2027. Avant de confirmer leur inscription, ils doivent également cocher une case les engageant à payer cet éventuel supplément. Or, cette majoration reste soumise au vote du Parlement et ses modalités d’application doivent encore être précisées par des textes réglementaires. Le montant de 200 euros annoncé ne dispose donc, à ce stade, d’aucune base juridique.

Au-delà de cette anticipation du débat parlementaire, les deux organisations alertent sur les effets dissuasifs de ces mentions. Leurs adhérents constatent déjà une baisse d’environ 14 % des inscriptions depuis leur mise en place, avec des reculs plus importants sur certaines périodes. Cette incertitude financière est d’autant plus préoccupante qu’elle touche également des publics qui ne seraient pas concernés par la majoration envisagée, notamment les demandeurs d’emploi.

« On ne peut pas demander aux Français de s’engager aujourd’hui sur les conséquences financières d’une loi qui n’a pas encore été votée. Cette situation crée une incertitude qui décourage déjà les départs en formation. Le débat parlementaire doit pouvoir se tenir sans que les titulaires du CPF en subissent les conséquences par anticipation », soulignent Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes.

Par leur recours, les deux organisations demandent au Conseil d’État d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de retirer le bandeau d’information et la case d’engagement au paiement d’un éventuel complément de 200 euros.