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AUTRES ACTIONS ELIGIBLES AU CPF (faisant exception au principe général) : la VAE, les bilans de compétences, les permis de conduire et deux autres cas particuliers à lire ci-dessous.

Article L6323-6 du Code du Travail – Version en vigueur depuis le 16 février 2025

Modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 – art. 190

I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ; 

2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;

3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ;

5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions ;

6° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre.

Il faut les inscrire soi-même au RSCH !

C’est effectivement à vous de savoir de quel répertoire relève votre projet, pour déposer votre demande sur le bon répertoire. Si vous vous trompez, toute la procédure se déroulera jusqu’à l’examen de votre dossier en Commission certifications de France Compétences, et vous recevrez un refus sans forcément que cette erreur vous soit explicitée…

Pour cela, vous devez connaître les différences entre les 2 répertoires.

Le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) regroupe les certifications professionnelles qui conduisent à un métier dans son entièreté.

Le RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations) regroupe des certifications ayant un périmètre plus restreint que celui d’un métier. Parmi celles-ci, on trouve des habilitations réglementaires et diverses certifications transversales et/ou transférables d’un métier à un autre (attestant de compétences linguistiques, pédagogiques, d’informatique, de gestion de projet, de communication, etc.) ; toutes sont dites « complémentaires », sous-entendu « à un métier ».

RNCP : 

• Métiers
• Blocs de compétences
• Niveau de qualification
• Cursus long 

RSCH : 

• Obligation légale/réglementation
• Compétences transversales ou complémentaires
• Nouveau : activité professionnelle autonome complémentaire 
• Cursus court

Bien que le RNCP ait une plus grande notoriété et paraisse plus « noble », plus sérieux que le RSCH, le fait, pour une certification, d’être enregistrée à l’un ou l’autre des répertoires ne dépend que de la nature et du champ des compétences concernées. Ce n’est pas un choix du certificateur, c’est une logique dépendant de l’objectif de la certification (préparer à un métier ou préparer à un périmètre plus restreint).

Non, il y a les actions détaillées dans la réponse 1.

Il y a aussi la possibilité de dispenser une certification professionnelle autre que la sienne : En partenariat Ou En cocertification.

Un partenaire :

• Prépare à la certification et/ou organise les évaluations
• Ne peut pas évaluer lui-même les compétences

Un cocertificateur :

• Mêmes prérogatives qu’un certificateur, à ceci près qu’un seul des organismes a fait la démarche de dépôt
• Peut évaluer lui-même les compétences et délivrer la certification concernée

Les instructeurs de France Compétences vont également regarder la cohérence de votre démarche globale ainsi que votre profil :

• Le projet relève t-il du domaine de la formation ou de la certification?
• Quelle est la taille du certificateur? Peut-il supporter le poids d’une certification professionnelle? (en cas de TPE, rassurer France Compétences 🡪 Fiche descriptive de l’OF : CA, nb de personnes formées, réseau, …)
• La formation certifiante est-elle de qualité? Pas trop courte?
• Y a t-il une communication adéquate concernant la certification en cas de renouvellement? Récente et actualisée (ne surtout pas laisser d’infos obsolètes sur votre site : anciens dispositifs de financements, Datadock, « OPCA » …)
• L’OF utilise t-il le bon vocabulaire? (Pas de « diplôme » ou « grade master » mais un « titre à finalité professionnelle » pour le RNCP).
• Le site web présente t-il des messages trompeurs en matière de financement de la formation?
• Le site de l’OF et de ses partenaires est-il en cohérence avec les informations présentées dans le dossier?
• L’OF ou ses partenaires ont-ils fait l’objet de rappels à l’ordre de la part des contrôleurs de la CDC/ MonCompteFormation? De déférencements pour l’ACRE par exemple?