Le dimanche 11 décembre 2022, le Gouvernement ajoutait en catimini un amendement au projet de Loi de Finances pour 2023, visant à impliquer le titulaire du Compte dans le financement d’une formation éligible au CPF, en instaurant une « participation proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire ».
Le 31 décembre 2022, la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 était publiée au Journal Officiel.
Les dispositions de l’article 212 du texte précisent que : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible […]. La participation n’est due ni par les demandeurs d’emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l’objet d’un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4. Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Conséquences immédiates, dès l’intervention du décret permettant l’application du texte :
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Impossible pour les titulaires du compte de réaliser une formation pouvant être intégralement prise en charge, quel que soit le montant de leurs droits, à moins qu’ils ne soient demandeurs d’emploi, ou qu’ils bénéficient d’un abondement de la part de leur employeur (seules exceptions prévues pour échapper à cette participation financière obligatoire),
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Le montant de la « participation » du titulaire – proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, ou forfaitaire – sera fixé par décret,
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Un « tiers », indéterminé dans l’immédiat, pourra prendre en charge le montant de cette participation financière du titulaire,
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Le niveau minimal de l’abondement de l’employeur pour échapper à cette participation financière obligatoire pourrait éventuellement être fixé par décret.
Cet amendement n’a pas manqué de susciter un émoi considérable parmi les acteurs, soulignant pour certains que cette mesure aller sonner le glas du CPF.
Cette réaction à chaud est à notre sens à nuancer, au regard de plusieurs facteurs.
Les chiffres d’abord, qui parlent d’eux-mêmes.
Pour ne citer qu’un exemple, le coût moyen d’une formation certifiante RNCP, permettant l’obtention d’une qualification professionnelle, est de 4 646,00 €. Preuve, au regard du plafond des droits acquérables (5 000,00 € pour un salarié à temps complet au bout de 10 ans, voire 8 000,00 € selon les cas), que le financement personnel du Titulaire qui ne disposerait pas d’un abondement complémentaire est déjà une réalité, en particulier pour les salariés à temps partiel.
La volonté politique ensuite, traduite dans l’amendement n°705 à l’origine du texte : « participer à la montée en compétences ou en qualification des actifs ». En clair, il s’agit d’obtenir un retour sur l’investissement de 6,7 milliards d’euros engagés depuis la mise en œuvre de la plateforme MCF, en agissant sur plusieurs leviers :
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Responsabiliser les Titulaires du Compte, en les impliquant réellement, grâce à cette participation financière, dans leurs parcours de formation et dans le passage de la certification qui la sanctionne, ce qui reste une réelle difficulté pour de nombreux OF, en dépit des efforts considérables déployés pour inciter les Titulaires à s’inscrire aux épreuves – dont ils peuvent se désintéresser lorsqu’ils ne sont pas réellement motivés par l’intérêt professionnel de leur action de formation.
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La lutte contre les pratiques de certains OF, créés grâce, ou à cause du CPF, pour vendre avant tout des formations qui ne coutent rien aux titulaires de compte.
Les enjeux de cette participation financière obligatoire des Titulaires sont complexes, et l’analyse ne peut se réduire au seul constat de l’introduction d’une nouvelle ligne comptable dans le budget de l’Etat.
Pourtant, de notre point de vue, il est regrettable que cette mesure ait été créée comme telle, sans une réelle appréhension des vrais freins, de nature à ankyloser le CPF. Pour ne citer que quelques exemples :
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Le permis B est en première position, dans le top 10 des actions financées via le CPF (plus de 15% des actions engagées en 2022). Si l’ambition du Gouvernement est de contribuer à la qualification des actifs, et de réduire la dépense publique, ne devrait-on pas réinterroger les actions déclarées éligibles au CPF, en supprimant purement et simplement celles qui ne poursuivent pas exclusivement l’acquisition de compétences professionnelles ?
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Il faudrait également s’intéresser aux modalités de paiement définies par la Caisse des Dépôts dans les Conditions Générales qui rendent, rappelons-le, impossible le paiement échelonné d’un éventuel reste à charge à valoir sur le prix de l’action par le titulaire du Compte. Comment permettre à des actifs de financer en partie une formation à leurs frais si cette injonction consistant à payer ce reste à charge (participation financière et solde du coût pédagogique s’il existe), en totalité et en un seul règlement par carte bancaire était maintenue ?
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Plutôt que de cibler les seuls demandeurs d’emplois ou les salariés bénéficiant d’un abondement de la part de leur employeur, pourquoi ne pas favoriser les formations correspondant à des métiers en tension, ou à des compétences sujettes à un fort risque d’obsolescence, en supprimant la participation financière du Titulaire dans ces situations ? Pourquoi ne pas créer des orientations prioritaires, pour définir une réelle politique de formation au plan national, et cibler les investissements réalisés dans le cadre du CPF ?
Autres inconnues : le taux de la participation du titulaire et le montant du plafond, le montant du forfait, ou encore les conditions de prise en charge cette participation par un tiers, à déterminer par décret.
En fonction de l’arbitrage retenu, le risque est de faire du CPF à vocation théoriquement universelle un dispositif réservé, soit aux personnes disposant d’un revenu suffisant pour faire face au reste à charge, soit aux demandeurs d’emplois, soit à l’employeur, en particulier si un abondement minimal était défini pour permettre au Titulaire d’échapper au reste à charge obligatoire. De là à ce que les entreprises aient recours au CPF comme un mode de financement du plan de développement des compétences, il n’y a qu’un pas.
Sans action sur l’offre de formation éligible, et sur les modalités de paiement du reste à la charge des Titulaires, il est à craindre que l’objectif gouvernemental, qui n’est pas critiquable en soi, reste un vœu pieu.
Nous attendons désormais la publication des décrets d’application qui devraient être rapidement mis en musique.
À suivre !
