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PLF 2027
Article 89
Décryptage
Réforme du CPF : quatre ans après 2022, les alliances se recomposent
350 €reste à charge majoré possible
350 M€d’économies chiffrées par la CGT
27 oct.début de l’examen en séance
FO, la CGT et la CFDT ont publié en quelques jours des positions convergentes contre la réforme du CPF prévue par l’article 89 du projet de loi de finances pour 2027. Le Medef, les deux fédérations patronales des organismes de formation et une région ont pris la même direction. En 2022, le paysage était coupé en deux sur la régulation du CPF. Quatre ans plus tard, la ligne de fracture a déplacé ses acteurs, à dix jours de l’examen du texte en séance.
À retenir
- Les trois grandes confédérations convergent : absence de concertation, demandeurs d’emploi, liste de certifications prioritaires inconnue.
- Le front dépasse les syndicats : Medef, fédérations d’organismes de formation, région Occitanie.
- Medef et CFDT, favorables à une régulation en 2022, contestent aujourd’hui la méthode.
- Examen en séance du 27 octobre au 16 novembre 2026, mobilisation CGT le 5 novembre.
1Trois confédérations, trois angles, une même demande
Force ouvrière
9 octobre
FO dénonce un reste à charge majoré pouvant atteindre 350 euros pour des droits acquis par le travail. La confédération pointe de nouvelles barrières financières après les plafonds en vigueur depuis le 26 février 2026. Elle exige le retrait du reste à charge, le maintien de l’exonération des demandeurs d’emploi et le respect du libre choix de formation.
« un nouveau coup d’arrêt à la formation professionnelle »
CGT
Mobilisation le 5 novembre
La CGT chiffre l’enjeu à 350 millions d’euros d’économies et rapporte que le ministère du Travail a qualifié de « formations de confort » les formations non prioritaires, lors d’une réunion avec les organisations syndicales et patronales le 6 octobre.
« une démarche uniquement budgétaire, sans réelle stratégie de fond »
CFDT
En alerte depuis juillet
La CFDT conteste le passage d’un droit personnel à un droit conditionné à la pertinence supposée du projet professionnel et à la capacité de payer. Elle demande au gouvernement de renoncer à ces mesures et d’ouvrir une concertation.
« le CPF ne peut être réduit à une simple variable d’ajustement budgétaire »
Le dénominateur commun
Trois points reviennent dans les trois textes :
Absence de concertation préalable
Sort des demandeurs d’emploi
Liste des certifications prioritaires inconnue
2Au-delà des syndicats : patronat, fédérations, régions
Syndicats
Les cinq confédérations
Elles ont interpellé le gouvernement sur les coupes budgétaires et le dialogue social. Selon le chapô de la dépêche, elles estiment que les décisions récentes fragilisent la gestion paritaire de la formation professionnelle.
AEF info, 13 octobre
Patronat
Le Medef
Lettre ouverte titrée « Arrêtons de massacrer le CPF ». Son responsable formation, Olivier Faron, a qualifié de « scandale » le plafonnement de la contribution des entreprises reversée à France compétences.
AEF info, 5 octobre
Organismes de formation
Les Acteurs de la Compétence et le Synofdes
Les deux organisations patronales de la branche ont annoncé un référé devant le Conseil d’État contre le bandeau et la case à cocher affichés sur Mon Compte Formation depuis le 2 octobre.
AEF info, 14 octobre
Collectivités
La région Occitanie
Elle a réuni acteurs de la formation et syndicats dans un courrier commun adressé au Parlement sur la baisse des financements.
AEF info, 14 octobre
3Ce qui a changé depuis 2022
Lors de la création du reste à charge, fin 2022, les cinq signataires d’une contribution paritaire, les trois organisations patronales représentatives (CPME, Medef, U2P) avec la CFDT et la CFTC, proposaient d’étudier des pistes de régulation du CPF orientées vers la professionnalisation. La CFE-CGC, la CGT et FO s’y opposaient (Centre Inffo, 13 décembre 2022).
| Organisation | 2022 : régulation du CPF | Octobre 2026 : article 89 |
|---|---|---|
| Medef | PourSignataire de la contribution paritaire | BasculeOpposé (lettre ouverte) |
| CFDT | PourSignataire de la contribution paritaire | BasculeOpposée, demande le retrait et une concertation |
| CFTC | PourSignataire, hostile au reste à charge (2023) | ContreCosignataire de l’interpellation du 13 octobre |
| CGT | ContreOpposée | ContreOpposée, appel à mobilisation le 5 novembre |
| FO | ContreOpposée | ContreOpposée, exige le retrait |
| CFE-CGC | ContreOpposée | ContreCosignataire de l’interpellation du 13 octobre |
Ce n’est pas le principe, c’est la méthode
La différence tient moins au principe de régulation, que plusieurs de ces organisations ne rejettent pas, qu’à la méthode : une liste fixée par l’État, un montant renvoyé au décret, et une application aux demandes déposées depuis le 1er octobre, avant tout vote.
4Demandeurs d’emploi : ce que prévoit le texte
Les trois confédérations mettent en avant les demandeurs d’emploi. Le texte déposé le 1er octobre limite leur exonération à certaines actions. Selon les éléments communiqués par l’entourage du ministre fin septembre, un demandeur d’emploi sans cofinancement paierait 150 euros pour une certification non prioritaire. Il ne paierait jamais la majoration.
Selon l’évaluation de l’article 89, telle que rapportée par MaFormation, le gouvernement estime que 65 % des dossiers ne relèvent ni d’un métier en tension ni d’un secteur prioritaire. Il retient un taux de renoncement de 23 % pour les demandeurs d’emploi, soit environ 150 millions d’euros d’économies, et de 30 % pour les autres actifs, soit près de 200 millions.
150 €pour un demandeur d’emploi, certification non prioritaire
65 %des dossiers hors métiers en tension ou secteurs prioritaires
23 %de renoncement retenu pour les demandeurs d’emploi (150 M€)
30 %de renoncement retenu pour les autres actifs (200 M€)
Ces taux sont des hypothèses budgétaires, pas des constats.
Le caractère prioritaire d’une formation serait apprécié à partir d’une liste de certifications fixée par arrêté, après consultation des partenaires sociaux et des organisations patronales.
Les organisations qui demandent aujourd’hui le retrait de la mesure sont celles qui seraient consultées sur son contenu.
Participeront-elles à l’élaboration d’une liste dont elles contestent le principe ? Et si elles refusent, sur quelle base l’arrêté serait-il pris ?
Calendrier
27 octobre au 16 novembre 2026
Examen en séance de la seconde partie du PLF 2027 à l’Assemblée nationale, dont l’article 89.
5 novembre 2026
Journée de mobilisation à laquelle appelle la CGT.
À suivre
Dépôt effectif du référé et ordonnance du juge des référés du Conseil d’État.
5Les questions ouvertes
Les amendements déposés sur l’article 89 porteront-ils sur la rétroactivité, sur le sort des demandeurs d’emploi, ou sur la suppression de l’article ?
Le gouvernement ouvrira-t-il la concertation demandée par la CFDT avant l’examen en séance ?
Le cofinancement par l’employeur, qui exonère de la participation dès lors qu’il atteint au moins son montant, deviendra-t-il un sujet de négociation dans les entreprises ?
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Sources
- CSE Matin, « CPF : les réactions de FO, de la CGT et de la CFDT aux restrictions envisagées pour 2027 », Agnès Redon, 15 octobre 2026.
- CFDT, communiqué « La CFDT refuse que le CPF devienne une variable d’ajustement du budget 2027 ».
- AEF info, dépêches des 5, 13 et 14 octobre 2026 (titres et chapôs).
- Centre Inffo, « Les titulaires du CPF paieront un reste à charge (amendement au PLF) », 13 décembre 2022.
- Centre Inffo, entretien avec Maxime Dumont (CFTC), 28 février 2023.
- Moneyvox (AFP), « CPF : un reste à charge de 350 euros pour les formations non prioritaires envisagé », septembre 2026.
- MaFormation, « CPF : une demande de formation déposée à partir du 1er octobre pourrait vous coûter plus cher en 2027 ».
- NosParlementaires, calendrier de l’examen du PLF 2027.
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 89, Assemblée nationale, 1er octobre 2026.
