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L’interruption d’une formation pour défaut d’assiduité constitue-t-elle nécessairement une sanction disciplinaire ? Dans un jugement du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris distingue les mesures sanctionnant un comportement fautif de celles résultant du non-respect des conditions pédagogiques de validation. Une distinction qui n’exonère toutefois pas les organismes de formation de leurs obligations en matière de non-discrimination.
Une interruption de parcours qui ne constitue pas nécessairement une sanction
Dans l’affaire jugée le 16 janvier 2025, un étudiant en formation d’éducateur spécialisé contestait la suspension puis l’arrêt de son parcours. Il estimait avoir subi une exclusion sans bénéficier des garanties disciplinaires prévues à l’article 30 du règlement intérieur de l’ETSUP.
Les articles 5 à 10 de ce règlement prévoyaient notamment des exigences d’assiduité, des modalités de validation et les conséquences d’absences prolongées. Ces stipulations renvoyaient aux textes régissant le diplôme. L’arrêté du 22 août 2018, dans sa version applicable au litige, prévoyait une formation pratique de 60 semaines (2 100 heures) et subordonnait la présentation à la certification à l’assiduité du candidat.
Le tribunal relève que la durée de formation pratique exigée n’avait pas été accomplie et que des insuffisances dans les acquis et les évaluations avaient été constatées. Il retient que la suspension de la formation et la non-présentation aux épreuves résultaient de conditions de validation non satisfaites, et non d’une sanction prononcée en raison d’un comportement fautif au sens de l’article 30 du règlement intérieur. Il écarte, en conséquence, le grief tiré de l’absence de procédure disciplinaire.
La qualification dépend du motif de la mesure
L’article R. 6352-3 du Code du travail définit la sanction disciplinaire par référence à une mesure prise à la suite d’un agissement considéré comme fautif. L’incidence défavorable d’une décision sur le parcours ne suffit donc pas, à elle seule, à lui conférer un caractère disciplinaire.
Des absences injustifiées peuvent, selon les circonstances, constituer un manquement disciplinaire. Elles peuvent également empêcher la validation du parcours lorsque les règles applicables à la certification l’exigent. Ces conséquences reposent sur des fondements distincts. Inversement, une exclusion motivée par une faute ne saurait échapper aux garanties disciplinaires du seul fait que l’organisme la présente comme une décision pédagogique.
Les règles d’assiduité doivent aussi respecter le principe de non-discrimination
La qualification pédagogique d’une mesure ne dispense pas l’organisme de formation du respect des autres obligations légales qui lui incombent. Dans une délibération du 18 septembre 2006 (n° 2006-194), la HALDE a considéré qu’une règle limitant le nombre d’absences justifiées, au-delà duquel l’étudiant ne pouvait plus se présenter aux examens sauf dérogation, constituait une discrimination indirecte liée à l’état de santé. Cette position concernait l’enseignement universitaire et ne saurait être transposée sans examen aux organismes de formation professionnelle.
Dans un rappel à la loi du 5 juin 2024 (RAL-2024-009), concernant une stagiaire de la formation continue dont le parcours avait été interrompu à la suite d’absences répétées, le Défenseur des droits a souligné la nécessité d’examiner les demandes d’aménagement liées au handicap et de formaliser leur traitement. Cette intervention ne conclut pas, à elle seule, au caractère discriminatoire de l’interruption.
Dans un autre rappel à la loi du 22 janvier 2025 (RAL-2025-002), relatif à un apprenti en situation de handicap, le Défenseur des droits a rappelé que les aménagements nécessaires doivent être pris en compte pendant la formation, y compris lors des évaluations en contrôle en cours de formation, sans attendre nécessairement une décision relative aux aménagements d’examen.
Ces prises de position, qui ne sont pas des décisions juridictionnelles, conduisent à distinguer deux contrôles : celui de la qualification disciplinaire ou pédagogique de la mesure et celui de sa conformité aux exigences de non-discrimination. Une décision fondée sur des conditions de validation non satisfaites peut ainsi appeler un examen particulier lorsque les absences sont liées à l’état de santé ou au handicap.
À retenir
Le défaut d’assiduité n’emporte pas automatiquement une sanction disciplinaire. Tout dépend du fondement et du motif de la mesure. La conformité aux règles de certification ne dispense pas non plus l’organisme de vérifier, le cas échéant, ses obligations en matière de non-discrimination et d’aménagement du parcours.
