Passeport de prévention : quelles obligations pour les organismes de formation et les employeurs en 2026 ?

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Depuis 2025, le Passeport de prévention est accessible aux organismes de formation. Les employeurs ont quant à eux accès à ce Passeport depuis le 16 mars 2026. Ce dispositif a été développé par la Caisse des Dépôts en collaboration avec le ministère du Travail et le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST). Voici les obligations pour les organismes de formation et les employeurs en 2026. Qu’est-ce que le Passeport de prévention ? Le Passeport de prévention est un espace en ligne qui permet à chaque salarié de recenser toutes les formations en santé et sécurité au travail réalisées durant sa carrière. Cet espace recense également tous les diplômes et certificats en SST obtenus. Mis en place par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, le Passeport de prévention a pour but d’optimiser la prévention en santé et sécurité sur le lieu de travail. Ce Passeport est uniquement dédié aux formations et diplômes liés à la santé et à la sécurité au travail. A ne pas confondre avec le Passeport d’orientation, de formation et de compétences, qui est, quant à lui, accessible depuis Mon Compte Formation, et qui recense toutes les qualifications et formations, tous domaines confondus. A qui s’adresse le Passeport de prévention ? Ce Passeport concerne directement trois acteurs distincts. Le salarié/travailleur en premier lieu. L’espace numérique lui est dédié. Il y trouve toutes les formations en SST qui le concernent. L’ouverture aux salariés sera active à partir du 16 novembre 2026. Le Passeport de prévention concerne également les employeurs qui, depuis le 16 mars 2026, peuvent déclarer les formations SST organisées ou financées par leur entreprise. Enfin, le Passeport est ouvert depuis le 28 avril 2025 aux organismes de formation. Ils y déclarent les formations dispensées pour les entreprises. Quelles formations doivent être déclarées ? Toutes les formations en santé et sécurité au travail (SST) doivent être déclarées par les organismes de formation qui les dispensent, ou par les employeurs qui les réalisent en interne. Les formations concernées sont organisées en 4 catégories : Catégorie 1: elle concerne les formations obligatoires encadrées par la réglementation (exemple : prévention du risque d’exposition à l’amiante). Catégorie 2 : elle rassemble les formations pour lesquelles l’employeur doit ensuite délivrer une autorisation au travailleur afin qu’il occupe son poste de travail. Catégorie 3 : il s’agit des formations dont l’objectif est prévu par la réglementation (exemple : manutention de charges lourdes). Catégorie 4 : elle rassemble les formations qui ne sont pas nécessairement pr��vues ou encadrées par la réglementation, mais qui répondent à l’obligation de formation par l’employeur en matière de SST. Quelles obligations pour les organismes de formation ? Les organismes de formation ont été les premiers à avoir accès à cet espace numérique. Depuis le 1er septembre 2025, ils ont l’obligation de déclarer toutes les formations qu’ils proposent en lien avec la santé et la sécurité au travail. Chaque trimestre, les organismes de formation disposent d’un délai de 3 mois pour déclarer leurs formations en santé et sécurité. Les organismes peuvent déclarer de plusieurs façons. Soit de façon manuelle directement sur le portail en ligne, soit en important en masse plusieurs formations via un fichier CSV (une option ouverte depuis le 9 juillet 2026). Quelles obligations pour les employeurs ? Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent également déclarer les formations qu’ils dispensent en interne. Seules les formations en lien avec la santé et la sécurité au travail doivent être déclarées. Ces dernières doivent également être dispensées dans l’entreprise, comporter des compétences directement transférables à un autre poste similaire et délivrer un diplôme, une attestation ou un certificat. Le déploiement de cette obligation de déclaration de formations en SST se fait de façon progressive. Depuis le 16 mars 2026 : les employeurs doivent déclarer les formations qui entrent dans les deux premières catégories. Ils disposent de 9 mois après la fin du trimestre durant lequel la formation a eu lieu pour faire leur déclaration. A partir du 1er janvier 2027 : les employeurs devront déclarer dans un délai de 6 mois toutes les formations (des 4 catégories). Passeport de prévention 2026 : quelles sanctions en cas de non-respect ? L’employeur doit donc déclarer les formations qu’il dispense en interne, mais il doit également vérifier que les organismes de formation ont bien déclaré les formations dispensées à ses salariés. S’il ne respecte pas cela, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 000 euros d’amende par travailleur concerné par ce manquement. S’il récidive, l’employeur risque également 1 an de prison et 30 000 euros d’amende. Les sanctions sont prévues par l’article L.4741-1 du Code du travail. Les organismes de formation (OF) qui ne déclarent pas leurs formations en SST encourent quant à eux 2 000 euros d’amende par manquement. Une amende qui peut être doublée dans les deux ans suivants en cas de récidive. Que doivent faire concrètement les OF et les employeurs ? Pour respecter la réglementation relative au Passeport de prévention 2026, les organismes de formation doivent donc déclarer les formations en santé et sécurité au travail qu’ils dispensent, sans dépasser les délais prévus. Les employeurs doivent, de leur côté, déclarer les formations organisées en interne et vérifier que les organismes de formation ont bien effectué les déclarations concernant leurs employés. Chacun doit ainsi s’assurer que les informations transmises sont exactes et complètes. Avec l’ouverture progressive du Passeport de prévention, mieux vaut dès maintenant identifier les formations concernées, désigner les personnes chargées des déclarations et anticiper les échéances à venir. Bien s’organiser sans plus attendre permettra d’éviter les oublis et de répondre plus facilement aux obligations réglementaires.