Lien source de cet article.
Auteur :
Brève rédigée automatiquement à partir de la source officielle, non relue avant publication. La source fait foi. Cette veille n’est pas exhaustive.
Le décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026, publié au Journal officiel le 5 novembre, remplace la notion de « fonctionnaires » par celle d’« agents » de contrôle de la formation professionnelle. Il tire les conséquences de l’article 45 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a modifié l’article L. 6361-5 du code du travail. Il entre en vigueur le 6 novembre 2026.
Source : legifrance.gouv.fr
Brève rédigée automatiquement à partir de la source officielle citée, et non relue avant publication. La source officielle fait foi.
