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La loi du 25 juin 2026 autorise l’administration à calculer les sommes à reverser à partir d’un échantillon de dossiers. Autrement dit, elle pourra réclamer le remboursement d’actions qu’elle n’aura pas toutes examinées. La méthode s’inspire des contrôles fiscaux et URSSAF. Reste une question : avec quelles garanties pour les organismes contrôlés ?
Avant 2026 : contrôler une partie des dossiers ne suffisait pas à extrapoler
Les agents chargés du contrôle administratif et financier peuvent confronter pièces comptables et pédagogiques, interroger les bénéficiaires, salariés ou les entreprises clientes et vérifier la réalisation des prestations. Lorsque l’administration utilise des renseignements recueillis auprès de tiers, l’organisme doit pouvoir en discuter l’origine et la teneur (Cosneil Etat, 7 décembre 2016, n° 388141 – CAA Paris, 10 juillet 2020, n° 20PA00220).
Un arrêt de la CAA de Paris du 16 avril 2019 (n° 17PA03802) mérite d’être relu. L’organisme de formation reprochait à l’administration d’avoir extrapolé ses constats. Or les vérificateurs, après avoir consulté une cinquantaine de contrats de professionnalisation, avaient demandé les justificatifs des 460 contrats concernés. Les sommes réclamées reposaient sur cet examen individualisé.
La distinction compte : examiner d’abord un échantillon puis étendre les investigations n’équivaut pas à appliquer à tous les dossiers un taux d’anomalies calculé sur quelques-uns. Jusqu’à la réforme de juin 2026, les reversements devaient reposer sur les actions effectivement vérifiées. Pour les organismes de formation gérant des centaines, voire des milliers de dossiers, notamment les CFA, l’enjeu pratique était considérable.
Depuis le 27 juin 2026 : l’échantillon peut servir à calculer le remboursement
L’article 45 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a complété l’article L. 6361-3 du Code du travail. Les agents de contrôle peuvent désormais recourir à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation pour établir les montants devant faire l’objet de versements. Les dossiers sélectionnés sont vérifiés puis les résultats peuvent ensuite être projetés sur une population plus large.
Un échantillon n’est toutefois pas une dispense de preuve. L’administration devra toujours établir les manquements qui fondent les sommes réclamées. Absence de justificatifs, rejet d’une dépense et action réputée inexécutée ne répondent pas aux mêmes conditions juridiques. L’extrapolation porte sur une méthode de calcul, elle ne transforme pas une anomalie “supposée” en manquement “établi”.
Le dispositif résulte de l’amendement gouvernemental n° 238, déposé le 18 février 2026 et adopté le 26 février. Son exposé sommaire évoque les limites des contrôles partiels et cite les méthodes fiscales et URSSAF. Le législateur emprunte donc une technique. Il n’a pas, pour autant, transposé expressément toutes les garanties du contrôle URSSAF.
Quelle place pour le contradictoire ?
L’article L. 6362-10 du Code du travail prévoit déjà une procédure contradictoire avant les décisions de rejet ou de versement. Mais discuter un montant calculé par extrapolation suppose de comprendre comment il a été obtenu. Quels dossiers composent la population de référence ? Comment l’échantillon a-t-il été tiré ? Quelles anomalies ont été retenues ? Selon quelle formule les résultats ont-ils été étendus ?
Prenons un organisme proposant des formations de nature et de durée différentes. Une anomalie constatée dans un type de prestation ne saurait être étendue indistinctement aux autres sans justification de la méthode. Le choix de la population de référence et le traitement des situations atypiques peuvent peser autant que les constats effectués sur les dossiers contrôlés.
Le décret d’application devra préciser les modalités de la méthode. Il pourrait notamment organiser l’information de l’organisme, la discussion de la base de sondage, de l’échantillon et des résultats, voire un droit d’opposition ou la possibilité de présenter un calcul exhaustif alternatif. Ces garanties existent, sous des conditions propres, dans le régime URSSAF. Elles ne sont pas, à ce stade, acquises pour les organismes de formation.
L’URSSAF, une source d’inspiration, pas un copier-coller
L’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale encadre la vérification par échantillonnage et extrapolation : base de sondage, tirage, vérification des éléments sélectionnés, puis extrapolation. La jurisprudence rappelle l’importance du contradictoire à chacune de ces étapes.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a exigé que le cotisant puisse connaître et discuter les résultats des vérifications individuelles (17 février 2022, n° 20-18.104). Elle a confirmé l’annulation de chefs de redressement lorsque ces résultats avaient été communiqués trop tard, après la lettre d’observations (5 janvier 2023, n° 21-14.706). Une réponse ultérieure aux contestations ne suffisait pas à régulariser ce défaut.
La Cour a également sanctionné des opérations engagées avant l’expiration du délai d’opposition applicable au cotisant (14 mars 2019, n° 18-10.409) et écarté l’utilisation d’éléments issus d’une vérification irrégulière, y compris pour les dossiers effectivement examinés (15 mars 2018, n° 17-11.891).
Ces solutions reposent sur les textes du contrôle URSSAF. Elles ne permettent donc pas d’annoncer les mêmes nullités en matière de formation professionnelle. Elles montrent en revanche pourquoi le contradictoire ne peut se limiter à discuter le chiffre final, une fois l’extrapolation achevée.
Enfin, dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 23-12.158), la Cour de cassation rappelle qu’un contrôle limité à certains salariés ne constitue pas, à lui seul, une extrapolation. C’est aussi la distinction qui ressort de l’arrêt de la CAA de Paris de 2019 : tout dépend de la méthode effectivement utilisée pour calculer les sommes réclamées.
La loi autorise désormais l’administration à aller au-delà des dossiers vérifiés. Encore faudra-t-il que l’organisme puisse comprendre, discuter et, le cas échéant, contester le passage de l’échantillon au montant réclamé. C’est sur ce terrain que les précisions réglementaires seront attendues.
