Règlement intérieur des organismes de formation : ce que les juges contrôlent

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Règlement intérieur des organismes de formation : ce que les juges contrôlent Report this article Valérie Michelet Valérie Michelet Published Oct 21, 2026 + Follow TJ Nancy, 11 juin 2026, n° 25/02906 Dans un jugement du 11 juin 2026, le tribunal judiciaire de Nancy examine la contestation d’un avertissement puis d’une exclusion définitive prononcés contre un stagiaire. L’occasion de revenir sur les règles disciplinaires applicables aux organismes de formation, les garanties dont bénéficient les stagiaires et les obligations qui s’imposent aux organismes dans l’élaboration et l’application de leur règlement intérieur. De l’avertissement à l’exclusion, quelles garanties pour le stagiaire ? Une exclusion contestée à l’issue de plusieurs incidents Un organisme de formation peut-il exclure un stagiaire après lui avoir adressé un avertissement ? Et dans quelles conditions la procédure disciplinaire est-elle régulière ? Le tribunal judiciaire de Nancy apporte, dans un jugement du 11 juin 2026, des éléments de réponse sur la portée de l’avertissement, la réitération des faits et les garanties attachées à l’exclusion définitive. Cette décision invite à distinguer les obligations de l’organisme envers les stagiaires des obligations dont l’administration contrôle le respect. Un stagiaire préparant le titre professionnel de formateur professionnel d’adultes conteste un avertissement de janvier 2024 et son exclusion définitive d’avril 2024. Le tribunal judiciaire de Nancy rejette ses demandes indemnitaires. L’avertissement n’obéit pas à la procédure applicable à l’exclusion Le règlement intérieur de l’organisme prévoyait notamment un avertissement oral, un avertissement écrit, une mise à pied temporaire ou conservatoire et une exclusion définitive. Le tribunal distingue l’avertissement, dépourvu d’incidence sur la présence du stagiaire en formation, des sanctions qui affectent cette présence. Il considère que la procédure particulière prévue par les articles R. 6352-4 et suivants du Code du travail ne s’impose pas au prononcé de cet avertissement. Cette solution ne dispense toutefois pas l’organisme de formation de pouvoir justifier les faits reprochés et de respecter les dispositions de son propre règlement. Une première sanction n’interdit pas de sanctionner des faits postérieurs Le stagiaire soutenait que l’exclusion revenait à sanctionner une seconde fois des faits ayant déjà motivé l’avertissement. Le tribunal écarte ce moyen en relevant que la décision d’exclusion se fondait sur la persistance de comportements après le 4 janvier 2024. L’interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits ne fait donc pas obstacle à une nouvelle sanction lorsque des manquements se poursuivent ou se renouvellent après la première mesure. Il importe de dater les faits retenus au soutien de chaque sanction. L’exclusion suppose le respect des garanties disciplinaires Le tribunal examine la convocation à l’entretien, la possibilité de présenter des explications et celle d’être assisté. Il relève que le stagiaire avait été convoqué à un entretien préalable, auquel il avait participé, et que la convocation mentionnait la possibilité d’être assisté par un délégué des stagiaires sans exclure une autre personne de son choix. Il estime également que la notification datée du 4 avril 2024 n’était pas tardive au regard de l’entretien du 19 mars 2024 et du mode de computation du délai. Cette appréciation demeure liée à la chronologie du litige : la régularité d’une exclusion suppose, dans chaque affaire, de vérifier les dates, les mentions de la convocation et la notification motivée de la sanction. Le contrôle du motif de l’exclusion Le tribunal examine aussi le fondement de la mesure. Il retient les sollicitations réitérées adressées à d’autres stagiaires, notamment pour obtenir un médicament soumis à prescription, ainsi que les difficultés de communication et tensions documentées. Il considère que les éléments produits justifiaient un comportement nuisible au fonctionnement du centre et que les éléments invoqués ne permettaient pas de retenir une discrimination. La régularité de la procédure ne suffit donc pas. Les faits reprochés doivent être établis et justifier la mesure prise. Le règlement intérieur oblige aussi celui qui l’édicte Une décision du tribunal judiciaire de Caen (9 décembre 2025, n° 24/01009) illustre une autre difficulté. Le règlement intérieur de l’organisme de formation imposait un entretien préalable même pour l’avertissement. Or l’organisme avait notifié cette sanction avant l’entretien. Le tribunal retient une irrégularité et accorde 100 euros en réparation de la perte de chance d’éviter l’avertissement, sans prononcer son annulation. Il distingue ainsi les garanties réglementaires minimales des garanties supplémentaires prévues par le règlement de l’établissement. La solution nuance celle de Nancy : l’absence de procédure réglementaire renforcée pour l’avertissement n’autorise pas à méconnaître la procédure que l’organisme s’est lui-même imposée. Exclusion : distinguer la faute, la procédure et ses conséquences Les décisions de la cour d’appel de Reims (RG n° 24/00822) et de la cour d’appel de Paris (RG n° 20/06082) concernent également des exclusions de stagiaires et l’articulation entre règlement intérieur, contrat ou convention de formation et garanties disciplinaires. Elles appellent une lecture centrée sur les motifs de l’exclusion, la convocation, l’entretien, les délais et la notification. Le tribunal judiciaire de Caen pour sa part souligne qu’une irrégularité n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la sanction. La réparation exige en effet l’examen du préjudice. Les solutions ne doivent pas être transposées au droit disciplinaire des salariés, qui obéit à un régime différent. A retenir Ces décisions mettent en évidence trois niveaux de contrôle : 1.        Le premier porte sur l’établissement et la communication du règlement intérieur ; 2.        Le deuxième concerne son contenu : l’organisme doit respecter les prescriptions légales et les garanties qu’il ajoute ; 3.        Le troisième intervient lors de l’application des sanctions : qualification des faits, choix de la mesure, respect de la procédure et preuve du préjudice éventuel. Le règlement intérieur est à la fois un document obligatoire, une norme interne opposable et un “objet” sous le contrôle du juge. 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