Alternance et formation : un été chargé en actualités

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Apprentissage, compte personnel de formation (CPF), validation des acquis de l’expérience (VAE) : plusieurs textes ont été publiés pendant les mois de juillet et août. Retour sur un été chargé en actualités. Nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage La nouvelle version du référentiel de France compétences regroupant l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage est en ligne sur son site. Ces montants, applicables aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2026, tiennent compte d’un décret du 29 août 2026. Ce décret détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage à défaut de leur fixation par les branches ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences (D. n°2026-832, 29 août 2026 : JO, 30 août). Prise en charge de la VAE par les ATPro Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), plus communément dénommées Associations transitions Pro (ATPro), peuvent prendre en charge les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Un décret du 27 juillet 2026 fixe les conditions de cette prise en charge (D. n° 2026-678, 27 juill. 2026 : JO, 29 juill). Sont notamment listées les dépenses qui peuvent être financées par les ATPro. Il s’agit des frais de transport, de repas et d’hébergement, des frais d’examen de la recevabilité de la demande de validation, des frais d’accompagnement personnalisé du candidat, des frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l’organisme certificateur au terme de l’analyse de la recevabilité de sa demande et des frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur. L’ensemble de ces dépenses sont financées sur la base d’un montant forfaitaire de 2 000 euros. Pour la prise en charge de ces dépenses par l’ATPro, le candidat doit lui transmettre un justificatif d’inscription dans un parcours de VAE. Lorsque les actions de VAE sont financées par les ATPro, en l’absence de mobilisation du CPF, une convention est conclue entre le candidat, le ou les financeurs et l’organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de VAE. Modification du financement des frais de premier équipement pédagogique des apprentis l’Opco prend en charge, dès lors qu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis (CFA), les frais annexes à la formation des apprentis dont notamment les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation. Un décret du 27 juillet 2026 modifie ces règles de financement pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026. L’aide est supprimée pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification inscrite au niveau 6 ou 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac + 3 et plus). Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l’article D. 6332-83 du code du travail, pour les diplômes ou certifications équivalant au plus au niveau 5 (Bac +2), les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation sont pris en charge selon un forfait déterminé par l’Opco identique pour l’ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis. Ce forfait est fixé à un montant maximum de 500 euros pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification des niveaux 3 et 4 (Bac ou infra Bac) et de 300 euros pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 (Bac +2). Remarque : avant ce décret, ces frais de premier équipement pédagogique étaient financés dans la limite d’un plafond maximal de 500 euros, quel que soit le diplôme ou la certification préparée par l’apprenti. Actualisation du référentiel Qualiopi La liste des indicateurs contenus dans le référentiel Qualiopi est révisé par un décret du 1er août 2026. Ces changements qui entreront en vigueur le 1er novembre 2026 visent à « élever le niveau d’exigence de la certification » (D. n° 2026-728, 1er août 2026 : JO, 4 août). Des arrêtés viendront préciser certains indicateurs d’appréciation des critères qualité. Le ministère du travail devrait également mettre à jour son guide de lecture du référentiel national qualité. Ce document apporte des précisions sur les modalités d’audit associées à ce référentiel. Nouvelles règles pour éviter les utilisations abusives du CPF Lorsque, sans motif légitime, le titulaire du CPF ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues, il ne pourra pas mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s’acquitter du règlement de l’organisme de formation. La notion de motif légitime sera appréciée selon des modalités à déterminer par un décret (à paraître). De plus, le titulaire du CPF ne peut pas mobiliser les droits inscrits sur son compte pour financer une action de formation sanctionnée par une certification ou la validation d’un bloc de compétences précédemment obtenue ou validée, à l’exception d’une certification visant à atteindre un niveau de connaissance d’une langue. Ces nouveautés sont issues de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO, 26 juin). Remarque : à noter que cette loi contient également des dispositions relatives notamment au passeport de prévention et aux pouvoirs de contrôle de l’administration. Sophie PICOT-RAPHANEL Le 3 septembre 2026