Projet de loi de finances pour 2027 : le volet apprentissage

L’essentiel à retenir :

• Création d’une plateforme de transmission des contrats d’apprentissage
• Création d’un fonds de soutien aux CFA
• Suppression des versements de France compétences aux régions
• Suppression des versements de France compétences au CNFPT

Le Gouvernement a déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances pour 2027. C’est maintenant le Parlement qui va examiner le projet, avec le Gouvernement, puis le voter. Dernière étape, le Conseil constitutionnel pourra, s’il est saisi, censurer certaines dispositions. Le texte actuel peut donc être fortement modifié tout au long de ce parcours.

Cet article recense les mesures concernant exclusivement l’apprentissage. Notons que le projet prévoit aussi une réforme de l’utilisation du solde de la taxe d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage, ou la déclaration souscrite par l’employeur lorsque l’apprenti mineur est employé par un ascendant, ne serait plus transmis à l’Opérateur de compétences, mais à une plateforme nationale.

Il en irait de même du contrat de professionnalisation.

Les articles L 6224-1 et L 6325-5 du Code du travail seraient modifiés à cette fin.

Cette mesure entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard e 31 octobre 2027.

Selon l’exposé des motifs de la loi, le Gouvernement prévoit de créer un fonds national de soutien aux CFA, permettant d’intervenir de manière ciblée lorsqu’une difficulté économique est susceptible de compromettre la continuité de leur activité alors qu’ils assurent des formations répondant aux besoins des entreprises, d’une filière ou d’un territoire et présentant un caractère prioritaire.

Ce fonds serait abondé par France compétences.

Il serait piloté par l’État mais reposerait sur une logique de partenariat avec les territoires et les partenaires sociaux pour identifier les formations à préserver au regard des besoins des territoires et des secteurs.

Un décret devrait préciser les conditions du dispositif, notamment les critères d’éligibilité, les modalités d’attribution et de versement des aides ainsi que les règles de fonctionnement, de gestion et de contrôle du fonds.

Dans le projet de loi, cette création se traduirait par la nouvelle mission dévolue à France compétences, prévue à l’article L 6123-5 du Code du travail  : affecter à l’État une part des fonds de la formation professionnelle, pour le financement des centres de formation d’apprentis se trouvant en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire, selon des modalités définies par décret et dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences.

France compétences n’aurait plus pour mission de verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis.

Selon les explications du Gouvernement (exposé des motifs), il s’agirait de rationaliser des circuits de financement devenus moins déterminants au regard de la montée en puissance du financement de droit commun des CFA et de réduire les dépenses en la matière. Il est rappelé que cette évolution ne modifie pas les compétences des régions en matière de formation professionnelle : elles conserveront la possibilité, comme aujourd’hui, de soutenir sur leurs ressources propres les CFA et les formations qu’elles considèrent comme prioritaires au regard des besoins de leur territoire.

Les articles L 6123-5, L 62113, et L 6522-3 du Code du travail seraient modifiés à cet effet.

France compétences n’aurait plus pour mission de verser au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des fonds destinés au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements territoriaux.

L’article L 6123-5 du Code du travail serait modifié en ce sens.