VAE : quand la loi promet, et que le CPF paie

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Quatre ans après avoir imaginé un nouvel opérateur pour transformer la validation des acquis de l’expérience, le Gouvernement propose de confier la gestion de France VAE à la Caisse des dépôts. Le PLF 2027 pourrait ainsi refermer une parenthèse institutionnelle : celle d’une réforme dont les ambitions ont progressivement dû composer avec les réalités de son financement.Il arrive que les réformes empruntent un chemin assez différent de celui tracé par le législateur. Celle de la validation des acquis de l’expérience (VAE) en offre une illustration particulièrement intéressante. En 2022, il s’agissait de construire un nouveau service public autour d’un opérateur spécifique. Quatre ans plus tard, c’est vers la Caisse des dépôts que le Gouvernement propose de se tourner. Entre les deux, une expérimentation, un groupement d’intérêt public jamais constitué et un retour progressif aux financements de droit commun.2022 : un service public à la recherche de son opérateurLa loi du 21 décembre 2022 engage une réforme ambitieuse de la VAE. Elle entend simplifier les parcours, élargir l’accès au dispositif et réduire les délais d’obtention des certifications.Pour y parvenir, le législateur ne se contente pas de modifier les procédures. Il crée un service public de la VAE, dont la mise en oeuvre doit être assurée par un groupement d’intérêt public (GIP), chargé notamment de contribuer à l’organisation du dispositif et à son développement.L’idée est de fédérer les acteurs autour d’une gouvernance commune, plutôt que de laisser chacun intervenir dans son propre périmètre.Seulement voilà : le GIP ne sera jamais constitué.La plateforme France VAE est pourtant déployée, sous le pilotage de l’État. Le service prend progressivement forme, mais sans la structure juridique initialement prévue pour en assurer la mise en oeuvre.Première singularité : la réforme avance, tandis que son architecture institutionnelle reste inachevée.2025 : le CPF devient le principal financeurLa question du financement suit une trajectoire comparable.Après une phase expérimentale directement financée par l’État en 2023 et 2024, les parcours relèvent, à compter de mars 2025, des mécanismes de financement de droit commun, au premier rang desquels figure le compte personnel de formation.Le Jaune budgétaire annexé au PLF 2027 donne la mesure de ce basculement : 75 % des parcours de VAE sont désormais financés par le CPF. En 2025, près de 35 000 parcours ont ainsi été pris en charge, pour un montant de 59 millions d’euros.Dans le même temps, les crédits de paiement de l’État consacrés à la VAE passent de 34 millions d’euros exécutés en 2025 à 3 millions d’euros inscrits pour 2026 et proposés pour 2027.Ces données appellent une précaution : les crédits budgétaires de l’État et les dépenses financées par le CPF ne recouvrent ni les mêmes périmètres ni les mêmes modalités de comptabilisation. Leur évolution ne permet donc pas, à elle seule, de mesurer une diminution globale du financement de la VAE.Elle révèle néanmoins un changement de logique. Le financement direct de l’expérimentation laisse place à un modèle reposant principalement sur la mobilisation des droits CPF des bénéficiaires, éventuellement complétés par d’autres financeurs.Le paradoxe est que le CPF pouvait déjà financer la VAE avant 2022. Ce qui devait accompagner le développement d’un nouveau service public en devient progressivement le principal support financier.2027 : la Caisse des dépôts, conclusion d’une réforme ?Le PLF 2027 propose désormais de tirer les conséquences institutionnelles de cette évolution.Son article 89 prévoit de confier à la Caisse des dépôts et consignations la gestion du portail numérique national du service public de la VAE, en lieu et place de l’architecture reposant sur le GIP initialement envisagé.Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique. La Caisse des dépôts, qui gère déjà le CPF, serait ainsi appelée à assurer également la gestion de la plateforme nationale de VAE.Il faut toutefois distinguer les deux fonctions : gérer le portail France VAE ne signifie pas devenir l’unique financeur des parcours, ni se substituer aux certificateurs dans leurs compétences.À ce stade, le transfert reste une proposition législative, dont les modalités dépendront du texte définitivement adopté et de ses mesures d’application.Sur le fond, le choix présente une certaine cohérence administrative : rapprocher la gestion du portail d’un opérateur disposant déjà d’une infrastructure numérique et financière éprouvée.Mais il traduit aussi un renoncement plus discret : celui de l’organisation institutionnelle imaginée quatre ans auparavant.Ce constat ne doit pas être confondu avec un jugement sur les résultats de la réforme. En 2025, le nombre de validations totales progresse de près de 19 % et les délais moyens annoncés pour les parcours engagés sur France VAE diminuent. Ces indicateurs ne suffisent pas à établir une réussite globale, mais interdisent tout autant de conclure à un échec du dispositif.L’histoire est donc plus subtile. Ce n’est pas nécessairement la réforme de la VAE qui est abandonnée, mais le modèle retenu en 2022 pour la mettre en oeuvre.Le législateur avait conçu une nouvelle institution pour changer d’échelle. Le Gouvernement propose aujourd’hui de s’appuyer sur une institution existante pour poursuivre cette ambition.Reste une interrogation : fallait-il vraiment créer un nouvel opérateur, ou aurait-il fallu, dès l’origine, mieux articuler la réforme avec les outils et les financements déjà disponibles ?Car, finalement, le droit avait imaginé une nouvelle architecture. Les réalités de sa mise en oeuvre auront peut-être eu le dernier mot.Sources : loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 ; dispositions du Code du travail relatives au service public de la VAE ; PLF 2027, article 89 et exposé des motifs ; Jaune budgétaire « Formation professionnelle », PLF 2027, p. 23 et 160 à 163.