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Ce décret s’inscrit dans une stratégie plus large de réforme de la VAE, initiée avec la loi du 21 décembre 2022, suivie par le décret du 27 décembre 2023 (nᵒ 2023-1275), qui a engagé la simplification des procédures et la mise en place du portail France VAE.
Entrée en vigueur et prise en charge
Le décret nᵒ 2025-663, publié au Journal officiel, entre en vigueur le 1ᵉʳ août 2025, ouvrant le droit à une prise en charge de l’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de VAE ainsi que les frais de jury.
Prestataires habilités et parcours référencés
Pour être éligibles au financement, les actions VAE doivent être réalisées par des prestataires habilités, inscrits sur la plateforme Mon Compte Formation et à jour de leurs obligations en matière de déclaration d’activité. L’offre doit être décrite avec précision (contenu, objectifs, résultats attendus, coûts, etc.).
Accéder à Mon compte formation
Lorsque la certification visée est présente sur France VAE, l’organisme accompagnant doit également y être inscrit et à jour de ses obligations déclaratives, assurant une cohérence entre les référencements CPF et France VAE.
L’obligation de référencement sur les deux plateformes vise à garantir un parcours homogène, fiable et conforme aux règles de l’État.
Lisibilité et qualité
Le document de Mon Compte Formation précise les étapes d’un parcours VAE (de l’analyse du projet à la rédaction du dossier jusqu’à l’évaluation par le jury), ainsi que les pièces à produire en cas de contrôle (devis, justificatifs, déclarations d’entrée et de sortie, etc.).
Les prestataires doivent présenter une offre détaillée (titre, contenu, objectifs, résultats, coût) sur Mon Compte Formation, ce qui facilite la comparaison entre prestataires et la mise en œuvre d’un accompagnement de qualité.
Le décret apporte une section dédiée qui rend applicable cette prise en charge également aux formations suivies par les demandeurs d’emploi, dans les mêmes conditions.
Télécharger le guide détaillé sur les règles d’éligibilité au CPF et les bonnes pratiques
