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Référencement sur France VAE : une obligation pour les organismes proposant des parcours VAE
Dorénavant, tout organisme souhaitant publier une offre de validation des acquis de l’expérience sur Mon compte formation doit obligatoirement être référencé sur la plateforme France VAE. Cette exigence, inscrite à l’article 3.1 des CGU, conditionne l’accès aux financements du CPF (compte personnel de formation). Une attestation d’inscription sur France VAE figure désormais parmi les pièces justificatives exigées pour être référencé sur Mon compte formation (article 2 des CP-OF).
Définition du parcours VAE et contexte réglementaire
Le parcours de validation des acquis de l’expérience est défini comme une offre pédagogique proposée par un architecte-accompagnateur après analyse du projet du candidat, conformément à l’article R 6412-2 du Code du travail.
À noter :
Selon Centre Inffo, seuls les accompagnateurs intervenant sur des certifications disponibles sur cette plateforme sont concernés par cette nouvelle obligation, dans un contexte encore incertain en l’absence du décret d’application attendu. Le décret du 27 décembre 2023 prévoit une mise en œuvre progressive de France VAE, certification professionnelle par certification professionnelle, selon un calendrier fixé par arrêté ministériel. Toutefois, cet arrêté n’ayant toujours pas été publié à ce jour, les organismes restent dans l’incertitude quant au moment où ils doivent s’inscrire sur cette plateforme et ajuster leurs pratiques en conséquence.
Autres nouveautés : les abandons et la force majeure dans un parcours VAE
L’article 6.2 des CGU reconnaît désormais parmi les cas de force majeure l’avis de non-recevabilité délivré par le certificateur dans le cadre d’un parcours VAE. Ni l’organisme ni le candidat ne peuvent être tenus responsables de l’interruption du parcours dans ce cas.
