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Cette évolution résulte de l’article 135 XIII de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui modifie l’article L.6241-1 du code du travail. Elle concerne les structures mentionnées au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts.
Concrètement, ces structures deviennent redevables de la taxe d’apprentissage, fixée à 0,68 % de la masse salariale, ou 0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cette obligation s’applique désormais indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
