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Réponse publiée le 22 avril 2025
Toutes les personnes morales de droit privé sont effectivement assujetties à la déclaration d’activité dès qu’elles concluent des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle, quelle que soit la forme juridique de la personne morale (EURL, SARL, SA, GIE…). L’obligation de déclaration d’activité incombe également aux formateurs individuels, qui exercent une activité de dispensateur de formation et qui concluent des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle, ainsi qu’aux sous-traitants. En effet, conformément à l’article L. 6351-1 du code du travail, « Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 ». Cette obligation permet à l’Etat et aux services régionaux en charge du contrôle de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle de mieux appréhender le nombre et l’activité des organismes de formation. En effet, une large part des financements des actions de formation est issue des fonds publics : en 2024, plus de 13 Md€ ont été versés par France Compétences aux différents financeurs de la formation professionnelle pour le compte personnel de formation, les contrats d’apprentissage, l’aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans compter les fonds versés par les régions. Il est donc du devoir de l’Etat de mettre en place un cadre qui permet de mesurer et réguler cette activité, d’autant qu’une technique souvent employée par certains organismes fraudeurs est de se présenter en tant que prestataire indépendant pour obtenir plus facilement un numéro de déclaration d’activité et déployer ensuite une activité importante. La nécessité de simplifier l’accès à l’exercice de l’activité de formateur occasionnel pour des professionnels est compréhensible. Des textes réglementaires sont actuellement en préparation pour alléger les obligations de déclaration des auto-entrepreneurs sous-traitants ayant un faible niveau d’activité.
