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Question de
M.
Michel Canévet
(Finistère – UC)
publiée le 20/03/2025
M. Michel Canévet appelle l’attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi sur le financement des centres de formation d’apprentis (CFA). Pour mémoire, la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) depuis le mois de septembre 2023 a fortement pénalisé les formations du secteur de l’artisanat et des métiers, de niveau 3 (CAP et BEP) et 4 (Bac pro artisanat et métier d’art).
Cela a également fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), au point de mettre en péril, à terme, la formation à certains métiers (pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier…).
Or, ces métiers sont, pour la plupart, aujourd’hui en tension et le manque de main d’oeuvre reste une préoccupation des artisans employeurs.
À cette situation s’ajoute le fait que d’ici 10 ans, 300 000 entreprises artisanales seront à reprendre.
Il paraît donc essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l’apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l’artisanat.
De nombreux rapports récents sur le financement de l’apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l’apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d’aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c’est aux premiers niveaux de formation que l’apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l’accès des jeunes à l’emploi et pour le maintien d’une économie dynamique sur les territoires.
Une concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser rapidement les bases d’un financement équitable des CFA, en prenant en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (Outre-mer, ruralité, quartiers prioritaires de la politique de la ville…). Des propositions en ce sens ont été faites : intégration de la totalité des investissements pédagogiques dans les NPEC (ce qui signifie notamment un moindre financement des formations réalisées pour la plus grande partie à distance), modulation du versement des NPEC en fonction des priorités des politiques publiques (publics prioritaires, métiers en tension, maintien de l’offre sur tout le territoire), faire de la qualité un critère du financement, en excluant les organismes qui ne pratiquent pas une véritable pédagogie de l’alternance et en valorisant des formations qui ont un impact avéré sur l’insertion professionnelle des jeunes.
Il lui demande donc les mesures qu’elle compte prendre afin d’aboutir à une révision des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ce qui permettrait de soutenir et de pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l’artisanat et cela, dès la rentrée de septembre 2025.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi
publiée le 19/06/2025
Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d’apprentissage (moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024), mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l’apprentissage. A en particulier été signalée l’absence de moyens suffisants pour financer l’essor de l’apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l’inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d’apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédiée au financement de l’alternance et de la formation professionnelle. Face à ces constats, il a été décidé de procéder à plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, afin de tendre vers un système plus soutenable et d’en assurer la pérennité, en cohérence avec les objectifs de convergence des niveaux de prise en charge et d’équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, définis par les dispositions de l’alinéa a du 10° de l’article L. 6123-5 du code du travail. La situation des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) au regard des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage a fait l’objet d’échanges en 2024. Il a été constaté que la situation économique des CMA en matière d’apprentissage était favorable en 2022. Conformément à la méthode de détermination des niveaux de prise en charge et des objectifs de convergence de ces niveaux à formation identique, la baisse de 2023 a conduit à ramener le financement vers les niveaux de financement moyens observés par d’autres organismes, ce qui a pu toucher les CMA dont la structure de charge n’était pas favorable. Pour couvrir des besoins de financement, il convient de rappeler que les centres de formations d’apprentis peuvent bénéficier d’autres produits que les niveaux de prise en charge ; des crédits au titre des enveloppes de fonctionnement et d’investissement à la main des régions sont notamment disponibles. Enfin, la concertation lancée à l’automne 2024 par la ministre du travail et de l’emploi a permis d’identifier des leviers pour rendre le système de financement de l’apprentissage plus efficient. Dans ce cadre, CMA France a été étroitement associé à la concertation. Le plan de réforme qui a été annoncé le 30 avril 2025 a permis d’identifier plusieurs mesures, notamment les branches professionnelles qui pourront prioriser plus fortement le financement des formations en fonction de leurs besoins en compétences et de l’impact en matière d’insertion. En complément de ce rôle, l’Etat pourra bonifier le financement de certaines formations stratégiques pour le marché du travail. A l’occasion de ces annonces, CMA France et le réseau des CMA ont salué des discussions constructives et des annonces qui vont dans la bonne direction.Afin de permettre aux branches professionnelles de se saisir, dans de bonnes conditions, de ce rôle renforcé, cette nouvelle modalité de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage entrera en vigueur à la rentrée 2026. Dans ce nouveau cadre, il sera porté une attention particulière aux formations des niveaux 3 et 4 de qualification.
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