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Question de
Mme
Christine Lavarde
(Hauts-de-Seine – Les Républicains)
publiée le 27/03/2025
Mme Christine Lavarde interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi sur l’âge limite d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) au regard de l’âge effectif de départ à la retraite des salariés.
En effet, en vertu de l’article L. 5151-2 du code du travail, le CPF cesse d’être alimenté et utilisable lorsque les salariés atteignent l’âge de 67 ans, indépendamment de leur maintien en activité ou non. Or, certains salariés du privé peuvent faire le choix de repousser leur départ à la retraite au-delà de cet âge, comme le prévoit leur accord de branche. Pour ces salariés, les droits acquis dans le cadre du CPF ne peuvent plus être mobilisés, ce qui induit une inégalité de traitement par rapport aux autres salariés.
Cette disposition n’est en outre pas de nature à favoriser le maintien en activité des salariés au-delà de 67 ans, pourtant nécessaire à l’équilibre de notre modèle de retraite.
Elle l’alerte donc sur cette situation et lui demande si des dispositions sont envisagées pour garantir aux salariés le droit à l’utilisation du CPF quel que soit leur âge.
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1360
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi
publiée le 29/05/2025
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le Compte personnel d’activité (CPA). Le CPA comprend trois comptes, le Compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité et le Compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA représente un outil d’accompagnement et de sécurisation des parcours professionnels. Il permet notamment de consulter et mobiliser sur une même plateforme ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, de les conserver même en cas de changement d’emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels. Conformément à l’article L. 5151-2, le CPA cesse d’être alimenté lorsque les personnes ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l’âge légal de départ à la retraite sans décote, soit 67 ans, à l’exception du CEC qui permet, sous conditions, d’acquérir des droits à formation et reste accessible et mobilisable y compris si le titulaire est un retraité avec ou sans décote. Ainsi, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle restent ouverts pour des retraités de moins de 67 ans en cumul emploi-retraite lorsqu’ils ont liquidé leurs droits avec décote ou alors à tous les retraités engagés dans des activités de bénévolat. Ainsi, et conformément aux dispositions du code du travail, les formations financées par les droits inscrits sur le CPF, issus des contributions des employeurs et travailleurs indépendants, doivent être liées à un projet de formation professionnelle. Les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique fixé à 67 ans ne peuvent plus mobiliser leurs droits au CPF, dans la mesure où elles n’ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail.
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2861
