Le texte était attendu depuis le début de l’année, celui-ci fixe les conditions d’éligibilité des permis (hors poids lourds) au CPF.
Ainsi, les épreuves théoriques et pratiques de l’ensemble des permis pour les véhicules motorisés légers sont finançables par le CPF :
- si l’obtention du permis répond à un projet professionnel, ou la sécurisation du parcours,
- si le titulaire n’a pas de suspension de permis,
- si le titulaire ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité (autre que le permis BE).
La formation doit être assurée par une auto-école agréée, qui s’assurera que le titulaire ne possède pas déjà de permis.
