PLFSS 2024 – Les mesures sur l'apprentissage

Dans le cadre du Projet de loi de finances et de la sécurité sociale (PLFSS) 2024, le gouvernement souhaite maintenir l’aide unique à l’apprentissage en vigueur depuis le 1er janvier 2023.Cependant, beaucoup de voix, à la vue de l’investissement important de l’État dans l’apprentissage ces dernières années, aimeraient limiter les dépenses. 2 amendements ont donc été adoptés lors de la Commission des finances du 30 octobre dernier : un premier amendement retirant l’aide de l’État aux entreprises de + de 250 salariés dans l’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage pour une formation au-delà du niveau bac+2 (c’est à dire, pour les contrats visant des BUT, licences, masters ou diplôme d’ingénieurs). un second amendement qui propose la baisse du Niveau de prise en charge (NPEC) du contrat d’apprentissage quand celui-ci se déroule 100% à distance (le pourcentage minoré serait précisé par décret).Pour compléter l’information voici les prévisions de la partie “dépenses” du PLFSS 2024, concernant l’apprentissage : solde de la taxe d’apprentissage 515 MEUR perçu par la Caisse des dépôts la Contribution supplémentaire à l’apprentissage des entreprises de 250 salariés et plus (CSA) 190,25 MEUR perçue par France compétencesPour en savoir plus Consultez l’amendement n°II-CF2907 du 25 octobre 2023 sur l’octroi de la prime à l’embauche des entreprises de +250 salariés Consultez l’amendement n°II-CF3228 du 29 octobre 2023 sur le niveau de prise en charge des formations à distance.



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