Période de reconversion : publication d’une FAQ

Le ministère du Travail a mis en ligne le 3 février 2026 une FAQ sur la période de reconversion. Elle apporte des précisions par rapport aux 2 décrets du 28 janvier 2026

Comme nous vous l’annoncions hier (voir notre actualité du 3 février 2026), le ministère du Travail a publié sur son site une FAQ dédiée à la période de reconversion.

Nous en retiendrons les points suivants :

• un Cerfa sera bientôt mis à disposition des employeurs. Il permettra de matérialiser l’accord écrit entre l’employeur et le salarié nécessaire à la mise en œuvre de la période de reconversion tant interne qu’externe ;
• on relèvera que les décrets ne précisent pas via quel SI l’Opco doit déposer ce Cerfa, l’article R6324-3 nouveau du Code du travail étant silencieux sur ce point. En revanche, en cas d’interruption de la période de reconversion, le nouvel article R6324-5 vise expressément le SI CPF. Ce choix peut paraître étonnant puisque les organismes de formation informent des interruptions de parcours via Agora (article L6353-10 du Code du travail). La FAQ précise que tous les échanges d’information se font via Agora (dépôt, interruption, …) ;
• les décrets sont silencieux sur l’identification de l’Opco compétent pour prendre en charge le financement de la période de reconversion externe. La FAQ précise que dans ce cas, l’Opco compétent est celui dont relève l’employeur ayant conclu avec le salarié un CDD de reconversion (entreprise d’accueil) et non pas celui dont relève l’employeur d’origine ;
• la FAQ confirme qu’en cas de mobilisation des droits inscrits au CPF du salarié pour co-financer la période de reconversion, il n’y a pas de flux financiers entre la Caisse des dépôts et l’Opco. C’est France compétences qui assure le versement à l’Opco de l’ensemble du montant dû, ce qui comprend la part CPF. Cette dotation fonctionne, précise la FAQ, comme une enveloppe fermée : l’Opco doit refuser la prise en charge si l’enveloppe est épuisée (bien qu’aucun texte à notre sens ne lui en donne le droit). Pour que ce circuit fonctionne, dans le silence des textes règlementaires sur ce point, la FAQ fixe le processus d’échanges d’informations entre l’Opco et France compétences : 1/L’Opco informe France compétences 2/France compétences verse à l’Opco sur l’enveloppe fermée le montant des droits correspondants 3/L’Opco informe la Caisse des dépôts qui vient décrémenter le CPF ;
• la FAQ décrit également le processus de réservation/décrémentation des droits CPF (sous les appellations “montant bloqué” et “montant décaissé”) : 1/réservation préalable des droits CPF (montant bloqué) lors de la validation du dossier par l’Opco 2/décrémentation des droits à l’entrée en formation à hauteur des droits réservés 3/notification du titulaire par le Caisse des dépôts de la décrémentation 4/vérification du montant décaissé après la fin de la formation pour ajustement si nécessaire. Si le montant utilisé s’avère inférieur aux droits réservés, les droits décrémentés seront réajustés en faveur du titulaire lors de la clôture du dossier. Le montant décaissé ne pourra jamais être supérieur au montant initialement déclaré. En cas de non prise en charge de la période de reconversion, les droits réservés sur le compte du titulaire redeviennent disponibles. Si la formation a déjà débuté, les droits décrémentés sont restitués intégralement sur le compte du titulaire ;
•  la FAQ précise, dans le silence des textes règlementaires, que le défaut de réponse de l’Opco dans le délai fixé par voie règlementaire (20 jours) vaut décision de refus de prise en charge ;
• enfin, la FAQ prévoit que les actions de formation ne peuvent être mise en œuvre que par un organisme de formation déclaré (et non par un service de formation interne).

Pour aller plus loin : Les Fiches pratiques du droit de la formation, LA référence des professionnels