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Olivier PHÉLIP’s Post Olivier PHÉLIP Directeur général d’Uniformation 4d Edited Report this post Le Sénat vient d’adopter la « proposition de #loi renforçant la lutte contre les #fraudes aux aides publiques » (qui va désormais être discutée en Commission mixte paritaire) https://lnkd.in/eq7EryJq   Alors que le texte n’abordait pas la #formation professionnelle dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, la version élaborée par les sénateurs intègre plusieurs dispositions en la matière du fait de l’adoption d’ #amendements soumis par Mme Solanges NADILLE, sénatrice de la Guadeloupe (n°83, 84 et 105) et le Gouvernement (n°139 et 140). L’amendement 8️⃣ 3️⃣ – dote les services de l’État d’un pouvoir de police administrative leur permettant de refuser à un OF ayant fait l’objet d’un signalement à la suite de constatation de faits frauduleux ou d’usurpation d’identité de déposer une nouvelle déclaration d’activité pendant 4 ans et – leur permet de refuser la demande de déclaration d’activité à un #CFA qui ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions d’#apprentissage. https://lnkd.in/eaB8i2GZ L’amendement 8️⃣ 4️⃣  permet aux services de l’État de suspendre pendant au plus 4 mois la déclaration d’activité d’un OF en cas d’opposition à un contrôle, d’indices sérieux de manoeuvres frauduleuses ou de méconnaissances de leurs obligations. https://lnkd.in/eg8XxApm L’amendement 1️⃣ 0️⃣ 5️⃣   – rappelle l’obligation des employeurs et des OF de communiquer aux agents de contrôle les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission et – renforce les échanges d’information entre les administrations, les services de l’État, les financeurs (dont les #OPCO) et les #certificateurs, pour mieux lutter contre les fraudes. https://lnkd.in/eicVcj2Y L’amendement 1️⃣ 3️⃣ 9️⃣  soumet les organismes de formation, quel que soit leur nature ou statut juridique, au contrôle de l’IGAS, de l’IGF ou de l’IGESR https://lnkd.in/evRh6VPu L’amendement 1️⃣ 4️⃣ 0️⃣  permet à la #CDC de pouvoir suspendre sans délai les paiements liés au #CPF en cas d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manoeuvre frauduleuse. https://lnkd.in/e7cXG-cE 75 12 Comments Like Comment Share Copy LinkedIn Facebook Twitter Damien Smagghe CFA, OF ➜ Nous gérons votre prospection téléphonique | +30 CFA et OF accompagnés | Maestro Media 3d Report this comment Une bonne nouvelle pour le secteur qui va gagner en crédibilité sur du long terme Like Reply 1 Reaction 2 Reactions Maud RICHARD ???? Coordinatrice et Consultante Formation | Je vous accompagne dans tous vos projets formation 1d Report this comment Merci pour votre partage Like Reply 1 Reaction Aurore KERVAREC Votre ingénieure pédagogique, logique et pratique ! | Formations hard skills et soft skills | Présentiel  | Classes virtuelles  | Modules d’e-learning 3d Report this comment Espérons que cela aide concrètement à améliorer le sérieux des OF en exercice et par conséquent, la qualité des formations proposées. Il y a malheureusement encore trop de bullsh*t sur le marché… Like Reply 1 Reaction fabien laquitaine Chargé de Mission chez ELISFA 3d Report this comment Merci de votre partage, Olivier ! Like Reply 1 Reaction frank MAURIN Formateur Covadis Autopiste chez Geomedia SAS 3d Report this comment Intéressant Like Reply 1 Reaction Christophe Peyrat Conseiller en Bilan de compétences – Accompagnateur VAE – Formateur chez ADPS Formation 3d Report this comment Conseils utiles merci, je repartage Like Reply 1 Reaction Sana Ronda 1d Report this comment Voilà un autre exemple de fraude, dont les causes profondes sont étrangement similaires à celles que connaît le secteur de la formation. Le gouvernement fixe des objectifs ambitieux, lance le bateau ivre, sans gouvernail ni capitaine. Les professionnels ne sont pas écoutés, et le laisser-faire devient la règle tant que les indicateurs sont au vert. Les filous flairent le filon, le gouvernement ferme les yeux… jusqu’à ce que les objectifs soient atteints. Puis, soudain, c’est le cri : « Au voleur, au voleur ! » Mais les voleurs se sont déjà évaporés depuis longtemps, et ce sont les professionnels honnêtes qui se retrouvent noyés sous une vague de suradministration et de contrôles. https://www.linkedin.com/pulse/une-vague-de-fraudes-financi%C3%A8res-sans-pr%C3%A9c%C3%A9dent-dans-certains-bizard-xfare?utm_source=share&utm_medium=member_android&utm_campaign=share_via Like Reply 1 Reaction 2 Reactions FFPABC 3d Report this comment Merci pour ce résumé que je partage ???? Like Reply 1 Reaction Loïc TRIPIER 3d Report this comment Infos utiles, Merci Like Reply 1 Reaction Nathalie FLEURY Consultante CFA/OF Lyséis Partner 3d Report this comment Merci de votre partage, Olivier, très bonne fin de journée Like Reply 1 Reaction See more comments To view or add a comment, sign in 2,745 followers 136 Posts 1 Article View Profile Follow More from this author CPF : Vous avez dit 203 ? Olivier PHÉLIP 8y Explore topics Sales Marketing IT Services Business Administration HR Management Engineering Soft Skills See All