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OF Connect’s Post OF Connect 8,803 followers 3d Report this post Évolutions des CGU MCF : ce qui change vraiment pour les OF On a regardé la nouvelle version des CGU de Mon Compte Formation qui viennent d’être publiées ???? Voici les principales évolutions qu’on en a retenues 1. Participation financière obligatoire… et interdiction de la payer pour le stagiaire La contribution financière du titulaire doit être : ➡️ payée par lui-même ou par un tiers légitime (France Travail, employeur, OPCO…), ➡️ en ligne, ➡️ avant la validation de la commande ???? Un OF ne peut pas régler le reste à charge à la place du stagiaire C’est rappelé noir sur blanc : payer pour le bénéficiaire = interdit 2. Cadre d’inscription renforcé ➡️ 11 jours ouvrés minimum entre l’envoi de la proposition et le début de la formation ➡️ 4 jours ouvrés pour que le stagiaire confirme ➡️ max 5 demandes d’inscription simultanées ➡️ pour France Travail : la place doit être réservée 12 jours minimum en cas d’abondement ???? Objectif : des inscriptions plus propres, plus sécurisées. 3. Formation à distance : exigences renforcées En cas de contrôle, la CDC attend des preuves sur : ➡️ une véritable assistance technique et pédagogique, ➡️ un suivi d’assiduité structuré, ➡️ des évaluations régulières, ➡️ une action proactive pour limiter les abandons ???? Fin des formations “en autonomie totale” sans accompagnement réel. 4. Communication : règles strictes ➡️ pas d’images, vidéos ou liens externes non autorisés dans la fiche MCF, ➡️ seulement des balises de mise en forme simples, ➡️ un prix sincère, cohérent et non indexé sur les droits CPF. ???? Objectif : zéro marketing trompeur, des fiches plus lisibles et conformes ???? 5. Contrôle, prévention et lutte contre la fraude (le gros morceau !) La CDC muscle son dispositif de contrôle : ➡️ contrôle possible avant, pendant ou après la formation, ➡️ sur pièces ou sur place, ➡️ extension à tous les dossiers similaires en cas d’anomalie, ➡️ recours accru à des prestataires externes, ➡️ échanges automatisés avec : URSSAF, fiscalité, France Travail, certificateurs, services de l’État… ???? Pour un OF, les conséquences d’un contrôle non satisfaisant peuvent être lourdes : ➡️ non-paiement, ➡️ recouvrement des sommes déjà versées, ➡️ procédure contradictoire, ➡️ suspension du référencement, ➡️ déréférencement, ➡️ transmission au procureur ou aux services de contrôle ???? Ce qui sera scruté de près : ➡️ réalité de l’action de formation, ➡️ assiduité, ➡️ cohérence entre la formation réelle et la fiche MCF, ➡️ transparence du prix, ➡️ conformité des sous-traitants, ➡️ solidité des justificatifs conservés (4 ans) Maintenant vous savez ???? 87 13 Comments Like Comment Share Copy LinkedIn Facebook X Maxime Del Giudice 3d Report this comment 6 . Acompte supplémentaire pour les formations longues ➡️ Uniquement pour les formations longues >6mois ➡️ La CDC versera un acompte supplémentaire à mi- formation à l’OF ➡️ La CDC pourra contrôler le service fait à mi- formation ???? Objectif : permettre aux OF de maintenir une trésorerie nécessaire à leur survie. 7 . Paiement en plusieurs fois du reste à charge ➡️ Le titulaire pourra régler le reste en charge >102,23 EUR en plusieurs fois ➡️ Le CDC propose un financement sans frais en 2x, 3x, 4x, 6x ???? Objectif : des titulaires qui s’engagent dans des formations adaptées à leurs besoins professionnels et un meilleur retour sur investissement pour l’état 8. Que les points 6. et 7. deviennent réalité en 2026 #christmasspirit 😉 Like Reply 4 Reactions 5 Reactions Agnès DUVENT ???????? 3d Report this comment Rien de nouveau si ce n’est ce qui doit se faire normalement… pour moi ce n’est qu’ un rappel. Like Reply 3 Reactions 4 Reactions Catherine Aygen 3d Report this comment J’ai lu aussi qu’il faut fournir une grille tarifaire et justifier les prix Like Reply 1 Reaction Marion Eraud 3d Report this comment Wow merci pour cette synthèse claire ???? Like Reply 1 Reaction 2 Reactions Vincent Maritano 3d Report this comment merci pour la synthèse, où l’on apprend qu’il existe des formations “en autonomie totale”, la blague Like Reply 1 Reaction Thibault Bellec 5h Report this comment Merci pour ce résumé clair ! Les OF vont devoir vraiment s’organiser pour rester conformes. ???? Like Reply 1 Reaction Adeline PALOC 3d Report this comment Merci! Perso j’avais téléchargé les documents mais pas encore eu le courage de tout analyser!!!! Like Reply 1 Reaction Diane Tisdall, PhD 3d Report this comment Dominique Faure Jany SLAGHUIS LOPEZ Hélène Capron Like Reply 1 Reaction Marie Clidiere 3d Report this comment Merci ! Like Reply 1 Reaction See more comments To view or add a comment, sign in 8,803 followers View Profile Connect Explore content categories Career Productivity Finance Soft Skills & Emotional Intelligence Project Management Education Technology Leadership Ecommerce User Experience Show more Show less