Micro-entreprise : nouveau décret !

Le décret est tombé hier.
Les députés et les sénateurs ont voté une loi qui stabilisent et clarifient le cadre fiscal des micro-entreprises.

Voilà ce qui a été validé dans le code général des impôts et publié au Journal Officiel le 3 novembre 2025.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA sont relevés :

• 93 500 € pour les activités de vente, hébergement et restauration
• 41 250 € pour les prestations de services

Ce décret est rétroactif et s’applique à compter du 1er mars 2025.

Pour rappel, début 2025  l’abaissement du seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros avait été voté dans le budget 2025. Avant que le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé sa suspension très rapidement après de nombreuses levées de bouclier.

Voilà une nouvelle qui devrait rassurer les nombreux formateurs indépendants en micro-entreprise.

Voir le décret