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Le seuil en dessous duquel un marché de fournitures et de services est exempté de mesures de publicité et de mise en concurrence est relevé à compter du 1er avril 2026.
Par Delphine Fabian – Le 09 janvier 2026.
Un décret publié le 30 décembre 2025 rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services.
Cette hausse s’appliquera aux marchés pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d’appel à la concurrence sera envoyé à la publication à partir du 1er avril 2026.
Corrélativement, la mise des documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques s’appliquera aux marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
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