Manquements des OF : de nouveaux motifs de remboursement de fonds de la formation professionnelle

L’article L6362-3 du Code du travail est réécrit. Dans sa rédaction issue de la loi anti-fraudes, il recense 4 cas dans lesquels un organisme de formation est tenu de rembourser les fonds qui lui ont été versés par ses financeurs. Le premier cas reprend une hypothèse déjà prévue par le texte antérieur ; les trois suivants sont inédits.

L’objectif est de renforcer, grâce au caractère comminatoire de ce type de mesure financière, la lutte contre toute forme de fraudes, de pratiques non conformes et répréhensibles.

Les cas suivants sont ainsi nouvellement listés comme donnant lieu au remboursement par l’OF – ou CFA – des fonds qui lui ont été versés :

• l’organisme de formation a manqué aux obligations d’égalité de traitement des apprentis et stagiaires, de liberté de conscience et d’expression, de neutralité des enseignements dispensés (voir aussi notre autre actualité) ;
• les actions de formation promeuvent ou conduisent à l’exercice d’une activité réglementée ou de professionnel de santé, sans que les formateurs ne remplissent les obligations en titres et qualifications (point ci-dessous), et/ou que les bénéficiaires ne disposent de pré-requis nécessaires pour suivre la formation ;
• les actions de formation sont assurées par des formateurs qui ne remplissent pas les exigences de justifications en termes de qualifications – ne disposent pas des certificats, titres, diplômes, attestations, autorisations et qualités – en lien avec ces actions.

A retenir : Conséquences opérationnelles Directes : à l’issue de contrôles, les services pourront, avec ce fondement légal consolidé, exiger plus aisément le remboursement de fonds publics, remboursement qui s’effectue directement auprès du financeur (à défaut reversements au Trésor public). Pour les organismes de formation contrôlés (à anticiper) : une vigilance des agents de contrôle sur la qualification des formateurs (en particulier pour les formations côtoyant les domaines réglementés sensibles, notamment le médical et para-médical) ; pour les organismes, veiller à pouvoir justifier d’une adéquation des qualifications de formateurs avec l’action de formation considérée, et de disposer de toute la documentation probante requise (diplômes, autorisations…) une orientation des contrôles sur la détection de risques d’entrisme et de charlatanisme

Article 71 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Cet article de la loi entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi (le 27 juin).

Référence  : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26.6.26)

Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation (actualisations à venir) :
– Chapitre 12 Déclaration et fonctionnement des prestataires de formation professionnelle
– Chapitre 18 Personnels formateurs des organismes de formation, dont 18-1-1 (justifier de ses titres et qualités)
– Chapitre 20 Contrôle des prestataires de formation professionnelle, dont Fiche 20-4 (Sanction financières suite à un contrôle)