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La loi de finances pour 2026 maintient une prise en charge par l’Etat des cotisations salariales pour les apprentis dont il est l’employeur.
Par Eugénie Caillet – Le 25 février 2026.
Initialement, le Gouvernement projetait de supprimer la prise en charge par l’Etat des cotisations salariales des apprentis employés dans le secteur public non-industriel et commercial. Étaient concernés par cette prise en charge les apprentis de tout employeur public mentionné à l’article L6227-1 du Code du travail. Le Sénat était favorable à cette suppression, par souci d’alignement avec le secteur privé et pour les économies, mêmes modérées, que la mesure permettait de réaliser.
L’article L6227-9 du Code du travail est dorénavant réécrit conformément à un amendement gouvernemental du 23 janvier 2026. La version de cet article L6227-9 en résultant maintient une prise en charge par l’Etat, en la prévoyant pour les seuls apprentis dont il est l’employeur, comme le souligne la lecture sénatoriale de l’amendement.
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 167
Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation – Fiche 34-35 : cotisations sociales du contrat d’apprentissage dans le secteur public (modifications en cours)
