le sujet des locaux devient un risque stratégique pour les CFA

Pendant longtemps, l’indicateur 17 de Qualiopi a été lu comme un indicateur « moyens ».

• Des salles.
• Des équipements.
• Des ordinateurs.
• Un vidéoprojecteur.
• Un bail.
• Un contrat de location.
• Un registre public d’accessibilité.
• Un DUERP.
• Un plateau technique.
• Une plateforme LMS.

Bref : une liste de preuves à présenter à l’auditeur.

Cette lecture devient trop faible.

Pour les CFA, l’indicateur 17 doit désormais être relu comme un indicateur de capacité réelle à former.

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l’article L. 6351-4 du Code du travail comporte un nouveau motif d’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité.

Ce motif figure au 5° de l’article L. 6351-4.

Il vise le cas où l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1. Et ce 4° de l’article L. 6313-1 correspond aux actions de formation par apprentissage. Autrement dit : le sujet vise directement les CFA.

Ce n’est pas un simple détail juridique.

C’est un changement de niveau de risque.

• On ne parle plus seulement d’une non-conformité Qualiopi possible.
• On parle d’un motif pouvant conduire à l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité.

L’indicateur 17 du Guide de lecture Qualiopi demande au prestataire de mettre à disposition, ou de s’assurer de la mise à disposition, de moyens humains et techniques adaptés ainsi que d’un environnement approprié.

• les conditions de réalisation ;
• les locaux ;
• les équipements ;
• les plateaux techniques ;
• les moyens humains ;
• les ressources techniques ;
• les environnements numériques lorsque la formation est à distance.

Le niveau attendu est simple : démontrer que les locaux, les équipements et les moyens humains sont en adéquation avec les objectifs de la ou des prestations.

Mais pour un CFA, cette démonstration ne peut plus être abstraite.

Il ne suffit plus de dire : « Nous avons accès à des salles. »

Il faut pouvoir démontrer : « Nous disposons réellement des lieux, moyens et équipements permettant de réaliser les formations par apprentissage que nous déclarons. »

La bonne question n’est plus : Quelle est l’adresse du CFA ?

La bonne question devient : Où l’action de formation par apprentissage est-elle réellement réalisée ?

1. Où les apprentis sont-ils accueillis ?
2. Où les séquences pédagogiques sont-elles dispensées ?
3. Où les plateaux techniques sont-ils utilisés ?
4. Où les ressources sont-elles accessibles ?
5. Où l’assiduité est-elle suivie ?
6. Où les règles d’accueil, de sécurité et d’accessibilité sont-elles mises en œuvre ?
7. Où les équipes pédagogiques interviennent-elles ?
8. Où le CFA exerce-t-il sa responsabilité administrative et pédagogique ?

Cette question oblige les CFA à sortir d’une logique déclarative.

Elle impose une logique de réalité opérationnelle.

Le sujet des locaux rejoint directement la notion de site au sens de Qualiopi.

Un organisme multi-sites n’est pas simplement un organisme qui utilise plusieurs lieux.

Pour être qualifié de multi-sites, il faut notamment :

1. un système qualité unique ;
2. une fonction centrale ;
3. une autorité organisationnelle de cette fonction centrale ;
4. une surveillance des sites ;
5. une présence permanente de personnel de l’organisme sur chacun des sites concernés.

C’est ce dernier point qui est souvent mal compris.

• Un lieu utilisé ponctuellement n’est pas nécessairement un site.
• Une salle louée pour une journée n’est pas nécessairement un site.
• Un plateau technique partenaire n’est pas automatiquement un site.
• Une entreprise d’accueil n’est pas un site du CFA.
• Une UFA doit être juridiquement et opérationnellement qualifiée.

En revanche, un lieu dans lequel une présence permanente du personnel est organisée, où des activités pédagogiques, administratives, commerciales ou d’ingénierie sont réalisées, et qui entre dans le champ de la certification, peut devenir un site à prendre en compte.

Le renforcement réglementaire permet de mieux repérer plusieurs situations à risque.

Le CFA affiche une seule adresse, mais l’activité réelle repose sur plusieurs lieux permanents. Les apprentis y sont accueillis. Les formateurs y interviennent. Les équipements y sont utilisés. Le suivi y est réalisé.

Dans ce cas, la question du multi-sites doit être posée.

Le CFA déclare plusieurs sites, mais certains lieux ne sont en réalité que des salles ponctuelles, sans présence permanente de personnel, sans activité structurée, sans surveillance qualité réelle.

Dans ce cas, la qualification de site est fragile.

Le CFA dispose d’une adresse administrative, mais ne peut démontrer aucune capacité matérielle réelle à accueillir, former, suivre ou accompagner des apprentis.

C’est la situation la plus exposée.

La formation exige des équipements spécifiques, mais le CFA ne peut produire ni convention, ni planning, ni inventaire, ni preuve d’accès effectif au plateau technique.

Le CFA s’appuie sur des partenaires, prestataires, lieux tiers ou UFA, mais sans contractualisation robuste, sans contrôle des moyens, sans pilotage qualité démontrable.

L’indicateur 17 reste un indicateur Qualiopi.

Mais le nouveau 5° de l’article L. 6351-4 déplace le sujet.

• la conformité Qualiopi ;
• la réalité matérielle de l’activité ;
• la sincérité de la déclaration d’activité ;
• la capacité administrative à rester enregistré comme organisme de formation.

C’est ce pont qui est nouveau.

Un défaut de moyens n’est plus seulement un sujet d’audit.

Pour un CFA, l’absence de locaux permettant réellement de réaliser l’apprentissage peut devenir un sujet d’annulation de la déclaration d’activité.

C’est beaucoup plus lourd.

Chaque CFA devrait constituer une cartographie complète de ses lieux de réalisation.

Cette cartographie devrait identifier, pour chaque lieu :

1. son statut exact : siège, fonction centrale, site CFA, UFA, plateau technique, salle conventionnée, entreprise, lieu tiers, espace FOAD ;
2. l’adresse ;
3. les formations concernées ;
4. les effectifs accueillis ;
5. les activités réalisées ;
6. les personnels présents ;
7. la présence ou non de personnel permanent ;
8. les équipements disponibles ;
9. les capacités d’accueil ;
10. les conditions d’accessibilité ;
11. les conditions de sécurité ;
12. les documents donnant le droit d’utiliser le lieu ;
13. les conventions applicables ;
14. les plannings d’utilisation ;
15. l’intégration du lieu dans le système qualité ;
16. les modalités de surveillance par la fonction centrale.

Ce document ne doit pas être un simple tableau administratif. Il doit devenir une preuve de maîtrise.

La cartographie des lieux permet de répondre à trois questions critiques.

Le lieu est-il un site Qualiopi ?

Le lieu est-il un lieu conventionné ou ponctuel, maîtrisé par contrat mais non qualifiable comme site ?

Le lieu est-il indispensable à la réalisation de l’action d’apprentissage ?

Ces trois questions permettent de sécuriser :

• l’indicateur 17 ;
• le périmètre du certificat Qualiopi ;
• les audits multi-sites ;
• les extensions à la catégorie apprentissage ;
• les conventions avec les UFA et partenaires ;
• les contrôles administratifs ;
• le maintien de l’enregistrement de la déclaration d’activité.

L’apprentissage n’est pas une activité purement déclarative. Il repose sur une organisation concrète.

• Des lieux.
• Des équipes.
• Des équipements.
• Des ressources.
• Des apprentis.
• Des entreprises.
• Des temps de présence.
• Des traces.
• Des responsabilités.

La réglementation vient rappeler une chose simple : un CFA ne peut pas se limiter à une existence administrative.

Il doit démontrer une capacité réelle à former.

Ne traitez plus les locaux comme une preuve secondaire de l’indicateur 17. Traitez-les comme une infrastructure critique de conformité.

La question n’est plus : Avez-vous une adresse ?

La question devient : Pouvez-vous démontrer, pour chaque action d’apprentissage, où et avec quels moyens elle est réellement réalisable ?

C’est là que se joue désormais une partie du risque CFA.

Pas seulement dans le certificat Qualiopi. Mais potentiellement dans le maintien même de la déclaration d’activité.