Se lancer dans la formation professionnelle nécessite de respecter certaines obligations légales en France, à commencer par l’obtention d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). Ce numéro officiel, délivré par les DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), est indispensable pour vendre des formations aux particuliers ou aux entreprises. Dans ce guide, découvrez tout ce que vous devez savoir pour faire votre demande, des documents requis aux étapes de validation, sans oublier les astuces pour optimiser vos chances de réussite…
Pourquoi obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité ?
Un NDA n’est pas seulement une obligation administrative, c’est aussi une preuve de sérieux et de professionnalisme pour votre organisme de formation :
- Légalité : Il s’agit de la première étape pour devenir un organisme de formation reconnu et pouvoir exercer légalement ;
- Exonération de TVA : Avec un NDA, vos prestations de formation professionnelle peuvent être exonérées de TVA sous certaines conditions ;
- Accès à des financements publics : Pour que vos clients puissent bénéficier des financements publics (OPCO, CPF, etc.), vous devez disposer de ce numéro ;
- Certification Qualiopi : En plus du NDA, l’obtention de la certification Qualiopi est obligatoire si vous souhaitez que vos formations soient éligibles à des fonds publics.
Les étapes à suivre pour obtenir votre NDA
Préparez vos documents ! Avant même de déposer votre demande de NDA, il est crucial de réunir une série de documents pour garantir l’éligibilité de votre organisme de formation. Voici les incontournables :
1. Preuve d’existence légale de l’organisme
Il s’agit d’un extrait de Kbis de moins de trois mois ou d’un document officiel prouvant la création de l’entreprise. Ce document peut être récupéré sur des plateformes en ligne comme Avis-Situation SIRENE ou MonIdenum.
2. Relevé de casier judiciaire
Pour chaque associé ou dirigeant de l’organisme de formation, ce document doit être daté de moins d’un mois. Rendez-vous sur Casier Judiciaire National pour l’obtenir.
3. Liste et qualifications des formateurs
Incluez leurs CV, diplômes, ainsi que leurs contrats (salariés ou prestataires) pour justifier de leurs compétences dans les domaines qu’ils couvrent.
4. Première prestation vendue
Il s’agit d’un contrat ou d’une convention récente (moins de trois mois) spécifiant la nature de l’action de formation, la durée, les objectifs pédagogiques, le public visé, les modalités de suivi, et les résultats attendus.
5. Programme de formation
Vous devez fournir un document détaillé incluant le contenu pédagogique, les moyens techniques, la durée, les objectifs pédagogiques et les méthodes d’évaluation.
6. Documents spécifiques pour l’apprentissage
En cas de formation par apprentissage, des documents supplémentaires comme les statuts de l’organisme peuvent être exigés.
Ensuite, déposez votre demande en ligne.
Une fois vos documents prêts, la prochaine étape consiste à remplir un formulaire en ligne sur le site du ministère. Tous les fichiers doivent être numérisés en PDF pour le dépôt. Rendez-vous sur la plateforme Mes Démarches pour effectuer la demande.
Les critères de validation et les erreurs à éviter
La DREETS vérifie plusieurs critères pour s’assurer de la conformité de votre demande.
Les principaux obstacles qui peuvent entraîner un refus ?
- Inadéquation de la prestation : Votre action doit correspondre à une formation professionnelle clairement définie (formation, bilan de compétences, Validation des acquis de l’expérience ou VAE) ;
- Dossier incomplet ou pièces manquantes : Chaque document doit être complet et fournir les informations demandées. Les programmes de formation doivent être détaillés et inclure tous les éléments nécessaires ;
- Conformité légale : Les entreprises ou prestataires ayant été condamnés pour des infractions incompatibles avec la gestion ou la direction d’un organisme de formation peuvent se voir refuser l’enregistrement.
En cas de refus, le préfet vous notifiera par écrit les raisons de la décision et les voies de recours disponibles. Vous pouvez soumettre une nouvelle demande 14 jours après un refus initial.
Et après l’obtention de votre NDA ?
Une fois votre NDA obtenu, votre organisme sera répertorié dans la liste publique des organismes de formation. Ce numéro doit apparaître sur tous les documents contractuels liés à votre activité : conventions, factures, contrats de formation.
N’oubliez pas que toute modification (changement de dénomination, d’adresse, de statut, de dirigeant, etc.) doit être signalée dans un délai de 30 jours à la DREETS de votre région.
Certification Qualiopi : la clé pour accéder aux financements publics
Le NDA est une première étape, mais si vous souhaitez proposer des formations finançables par le CPF ou d’autres organismes financeurs, il faudra obtenir la certification Qualiopi. Cela est incontournable !
Qualiopi garantit que vos prestations de formation respectent des critères de qualité stricts et répondent aux attentes des financeurs publics.
En 2022, plus de 75% des organismes de formation ayant obtenu la certification Qualiopi ont vu une augmentation de leur clientèle, grâce à la confiance accrue des employeurs et des apprenants.
Par ailleurs, une étude de 2023 a révélé que 81% des entreprises françaises préfèrent choisir des formations certifiées Qualiopi pour leurs salariés.
Alors allez-y !
Pour aller plus loin
Si vous êtes organisme de formation et souhaitez proposer à vos clients la préparation d’une de nos certifications, nous vous accompagnons dans la valorisation de vos parcours de formation.
Découvrez nos 5 certifications :
