Fouzi FETHI's Post

Responsable du Pôle Droit et Politiques de Formation à Centre Inffo | Veille | Ingénierie financière | Legal Design | Content marketing 6d Edited ⁉️Si aucun décret prolongeant l’aide versée aux employeurs d’apprentis n’est publié avant le 31 décembre 2024, cela signifie-t-il que les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2025 n’ouvriront plus droit à l’aide de 6000 euros ? C’est LA question du moment ! La réponse est : cela dépend. 1️⃣Pour les entreprises de moins de 250 salariés : Si le contrat d’apprentissage vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, l’aide de 6000 euros n’a pas besoin d’être prolongée par décret. En effet, cette aide dite unique est déjà prévue par le Code du travail (articles L6243-1, D6243-1 et D6243-2). 2️⃣Pour les autres cas : ◾️Entreprises dépassant le seuil des 250 salariés. ◾️Entreprises de moins de 250 salariés concluant des contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat. ????Dans ces deux situations, l’aide exceptionnelle de 6000 euros ne pourra être maintenue ou minorée qu’à condition qu’un décret en prolonge l’application. Et pour y voir plus clair, voici un petit tableau pour comprendre la subtilité entre l’aide unique et l’aide exceptionnelle. #FormPro #Formation #FormationProfessionnelle # Houda Soltani Claire Maugin Valérie Michelet Valérie Delabarre romain PIGEAUD Alain Ruello See more comments To view or add a comment, sign in



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