Fouzi FETHI on LinkedIn: #cpf #formpro #formation #formationprofessionnelle #veille

En matière de #CPF, si des sommes vous ont été indûment versées, la Caisse des dépôts vous adressera une demande de remboursement. Vous devrez alors rembourser votre créance dans un délai d’un mois. En cas de non-remboursement, vous vous exposez à une contrainte. Qu’est-ce qu’une contrainte ? Une contrainte est un moyen légal qui vous oblige à payer une dette. Il s’agit d’un titre exécutoire permettant de recouvrer une somme due. Une contrainte est signifiée par un acte d’huissier de justice (commissaire de justice) ou une lettre recommandée. Vous pouvez contester une contrainte par la voie de l’opposition dans un délai de 15 jours à compter de sa signification. Vous devez alors saisir le tribunal compétent. Attention : si votre opposition est jugée infondée, les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites seront à votre charge. C’est ce qu’est venu préciser le décret du 25 juin dont le lien est dans les commentaires. #FormPro #Formation #FormationProfessionnelle #Veille To view or add a comment, sign in



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