Formateurs sans NDA, mais avec des bracelets lumineux ! 💫

L’article L. 6233-1 du code du travail prévoit que les enseignements dispensés par le CFA peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une Unité de Formation par Apprentissage (UFA).

Cette UFA est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le CFA. Dans ce cas, selon un vocabulaire assez ancien, le CFA est réputé être un « CFA Hors Murs » (pour ceux qui ne connaissent pas cette expression, je tiens à préciser que ce n’est pas une blague…, et que cette expression désigne bien un CFA qui n’accueille pas les apprentis qui sont inscrits chez lui)

Dans ce cas de figure, l’établissement d’enseignement est un sous-traitant et il a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son UFA.

Quid du statut des enseignants qui dispensent les enseignements à l’égard des apprentis au sein de l’UFA ?

• Il peut s’agir d’enseignants salariés, en CDI ou en CDD.

• Il peut aussi s’agir d’enseignants prestataires de services (sous-traitants), immatriculés sous forme d’entreprise individuelle, ou constitués sous forme d’EURL ou de SASU le cas échéant.

Pour ces derniers, il n’y a point d’obligation de déclaration d’activité en application du code du travail, puisque l’établissement gestionnaire de l’UFA n’est pas un organisme de formation.

En effet, l’établissement gestionnaire de l’UFA est un établissement d’enseignement régi par les dispositions du code de l’éducation, immatriculé auprès du Rectorat.

• 1°) s’il s’agit d’un CFA classique dit « dans les murs » (qui accueille les apprentis en son sein), il doit s’assurer que tous les formateurs prestataires de services sont titulaires d’un NDA (pour se conformer à la fameuse exigence administrative portant sur le NDA des formateurs sous-traitants)

• 2°) s’il s’agit d’un CFA « hors murs » (qui confie la réalisation des enseignements à une UFA constituée dans un établissement d’enseignement), il n’a aucunement vocation à s’assurer que les formateurs prestataires de services sont titulaires d’un NDA, puisque ces derniers sont liés à l’établissement d’enseignement gestionnaire de l’UFA qui ne relève pas du code du travail.

Dans les deux cas, il y a bien un formateur en face d’un groupe d’apprentis, avec des financements OPCO, mais ce n’est pas le même régime juridique qui s’applique.

La distorsion entre les deux régimes est importante : dans le cas n° 1, le CFA risque les pires sanctions en cas de contrôle si les formateurs prestataires de services (sous-traitant) n’ont pas de NDA, alors que, dans le cas n° 2, le CFA n’encourra aucune sanction.

Pire encore, lorsque l’établissement d’enseignement qui gère une UFA recourt à des enseignants prestataires de services, ce dernier met en place une sous-traitance en cascade, dans la mesure où ledit établissement est lui-même un sous-traitant du CFA « Hors Murs » et qu’il recourt à des enseignants qui sont en sous-traitance.

Le raisonnement ne s’arrête pas là, car le fait que l’établissement d’enseignement gestionnaire de l’UFA ne relève pas du code du travail, mais du code de l’éducation, suppose que ce dernier ne relève pas du contrôle administratif et financier de l’Etat (contrôle DR[I]EETS), alors qu’il perçoit, par ricochet, une part majoritaire des financements des OPCO au titre des formations par apprentissage.

Dans le cas n° 1 précité (CFA classique « dans les murs »), les dépenses exposées par le CFA vont être examinées à la loupe dans le cadre d’un contrôle administratif et financier exercé par la DR[I]EETS, au motif qu’il faut vérifier l’utilisation des fonds versés par les OPCO conformément à leur objet, alors que, dans le cas n° 2 (CFA « Hors Murs »), l’établissement gestionnaire de l’UFA ne fera l’objet d’aucune vérification de ses dépenses sur ce registre (alors même qu’il perçoit, in fine, la majorité des montants versés par les OPCO en qualité de sous-traitant).

S’il n’est pas possible dans un CFA d’acheter des bracelets lumineux et des petits-fours avec les fonds des OPCO pour la soirée de remise des diplômes, il est possible de s’en doter sans complexes quand ceux-ci sont payés par l’UFA.

Evidemment, c’est encore plus drôle quand le CFA et l’UFA appartiennent à un même groupe de sociétés commerciales.

Vive la fête et vive la France !