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📢 Veille légale et règlementaire : Priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027
Analyse de la circulaire DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026
Ce texte, adressé aux DREETS et DEETS de toutes les régions, fixe les priorités de contrôle administratif et financier pour 2026 et 2027. Et le ton est nettement plus ferme que les années précédentes.
🔴 Ce qui change concrètement
➤ CPF et apprentissage concentreront au minimum 75 % des contrôles. Si vous êtes actif sur ces dispositifs, la probabilité d’être contrôlé augmente mécaniquement.
➤ La suspension de déclaration d’activité est désormais possible dès les premiers indices, sans attendre la fin d’un contrôle complet (nouvel art. L. 6351-4-1 du Code du travail, issu de la Loi du 30 juin 2025). Résultat : vos financements peuvent être bloqués très rapidement.
➤ Les financeurs parlent entre eux. La loi de 2025 ouvre un droit de communication élargi entre DREETS, OPCO, CDC et France Travail. Un signalement d’un seul financeur peut déclencher un contrôle croisé.
➤ La FOAD est scrutée de près. Dans le cadre du PNRR, le ministère doit justifier que 11 000 OF forment réellement à distance. Les BPF qui déclarent de la FOAD sans preuves tangibles (logs de connexion, rapports LMS, livrables apprenants) sont une cible directe.
🔵 Les profils les plus exposés selon la circulaire
La circulaire ne laisse pas de place au doute sur le profil des OF qui seront ciblés en priorité :
➤ Certification Qualiopi récente, particulièrement en apprentissage
➤ Capital social faible, statut SASU, changements réguliers de dirigeants
➤ Recours massif à la sous-traitance sans traçabilité
➤ Pratiques de démarchage agressives sur le CPF
➤ Usage non conforme de la marque Qualiopi
Si votre OF cumule plusieurs de ces caractéristiques, vous êtes statistiquement dans le haut de la liste de ciblage.
❓ Ce que ça veut dire pour vous, maintenant ❓
✅ Vérifiez que vos preuves de réalisation sont solides – pour chaque session CPF, chaque cours en apprentissage, chaque module FOAD.
✅ Auditez vos contrats de sous-traitance – chaque formateur doit avoir une déclaration d’activité valide et être habilité pour ce qu’il dispense.
✅ Contrôlez vos BPF avant de les transmettre – la cohérence entre ce que vous déclarez et ce que vous réalisez est la première chose que les agents vérifieront.
✅ Si vous êtes certifié Qualiopi depuis moins d’un an : votre dossier de preuves doit être irréprochable dès aujourd’hui.
Les plans de contrôle régionaux sont transmis à la DGEFP avant le 31 mars 2026. Les contrôles ciblés commencent dans la foulée.
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