Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance

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Le livre III de la sixième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du II de l’article D. 6332-78 :a) Les mots : « comprend les » sont remplacés par les mots : « contribue au financement des » ;b) La seconde occurrence des mots : « les charges » est supprimée ;2° Après l’article D. 6332-82, il est inséré un article D. 6332-82-1 ainsi rédigé :« Art. D. 6332-82-1. – I. – L’opérateur de compétences minore le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale.« II. – La minoration prévue au I n’est pas appliquée lorsque tous les centres de formation d’apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale.« Les centres de formation d’apprentis informent annuellement France compétences des actions de formation qu’ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance. La liste des certifications auxquelles la minoration n’est pas appliquée est définie, sur la proposition de France compétences, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.« III. – Le niveau de prise en charge versé par l’opérateur de compétences après application de la minoration ne peut être inférieur à 4 000 euros. » ;3° Au 1° du I de l’article D. 6353-1, après les mots : « la durée et la période de réalisation, », sont insérés les mots : « le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements, ».