Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l'alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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Le code du travail est ainsi modifié :1° A l’article D. 6123-26-1 :a) Au premier alinéa du I, le mot : « verse » est remplacé par le mot : « répartit », et les mots : « 5° de l’article L. 6123-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l’article L. 6323-17-1 » ;b) Après la première phrase du second alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « France compétences verse les dotations en tenant compte notamment des besoins de financement transmis par les attributaires. » ;c) Au II :i) Au premier alinéa, les mots : « en fonction des statistiques régionales de sinistres des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins vingt-quatre heures, une incapacité permanente ou un décès au sens des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, de la masse salariale des établissements par région et, le cas échéant, des demandes complémentaires des commissions paritaires interprofessionnelles régionales » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment des besoins de financement transmis par les attributaires à France compétences » ;ii) Le second alinéa est supprimé ;d) L’article est complété par un III ainsi rédigé :« III. – France compétences verse les fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323-17-1 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 5° de l’article L. 6123-5 en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de trésorerie transmis par les attributaires. » ;2° A l’article D. 6323-21-1, les mots : « unique mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de ».