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⚠️Deux décrets au Journal officiel ce matin : si votre organisme exerce une activité d’apprentissage ou accompagne des parcours de VAE, vous êtes directement concerné.
D’un côté, les règles de financement du premier équipement pédagogique des apprentis sont resserrées.
De l’autre, les modalités de financement de la VAE par les Transitions Pro sont enfin précisées.
🔹 1. APPRENTISSAGE : CE QUI CHANGE POUR LE FINANCEMENT DU PREMIER ÉQUIPEMENT PÉDAGOGIQUE
Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie l’article D. 6332-83 du Code du travail.
À retenir :
la prise en charge est désormais limitée aux diplômes et certifications de niveau 5 au plus ;
le plafond est fixé à 500 € pour les niveaux 3 et 4 ;
il est abaissé à 300 € pour le niveau 5 ;
le CFA doit transmettre sa demande à l’OPCO dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.
Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux contrats d’apprentissage conclus à compter de demain, soit le 30 juillet 2026.
🔹 2. VAE : LES RÈGLES DE FINANCEMENT PAR LES TRANSITIONS PRO ENFIN FIXÉES
Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 précise les modalités de financement des parcours de VAE par les associations Transition Pro en application de…la loi du 21 décembre 2022 !
Peuvent notamment être financés :
les frais d’examen de la recevabilité ;
l’accompagnement personnalisé ;
les formations obligatoires ou complémentaires recommandées ;
les frais de session d’évaluation ;
les frais de transport, de repas et d’hébergement.
Ces dépenses sont financées sur la base d’un forfait de 2 000 €.
Le candidat doit en outre produire un justificatif attestant de son inscription dans un parcours de VAE. À défaut, la prise en charge est refusée. Elle peut également l’être au regard des priorités de la commission ou lorsque toutes les demandes ne peuvent être simultanément satisfaites.
Ce décret entre également en vigueur, demain le 30 juillet 2026.
