Chronique juridique de la formation – Novembre 2025 –

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Roxanne Bee Chronique juridique de la formation – Novembre 2025 – Signaler cet article Laurent Riquelme Laurent Riquelme Publié le 24 nov. 2025 + Suivre Quelle proportion de sous-traitance dans une formation à distance ? Depuis le 1er avril 2024, les organismes de formation (OF) qui exécutent des formations financées dans le cadre du CPF doivent limiter le recours à la sous-traitance de façon à respecter le plafond réglementaire de 80 % de leur chiffre d’affaires réalisé sur MON COMPTE FORMATION. Dans les formations à distance régies par l’article D. 6313-3-1 du code du travail, comment apprécier la proportion de sous-traitance ? Cette question nous a été posée à de nombreuses reprises au cours de ces dernières semaines par des organismes de formation organisant des formations à distance dites « multimodales », c’est-à-dire composées successivement ou alternativement d’activités pédagogiques réalisées en format dit « asynchrone » (sur une plateforme de formation en ligne) et d’activités pédagogiques réalisées en format dit « synchrone » (notamment en visioconférence ou en « classe virtuelle » sous forme de face à face pédagogique individuel et/ou collectif). Roxanne Bee L’appréciation du volume de sous-traitance est assez aisé lorsqu’il s’agit d’activités pédagogiques réalisées en format dit « synchrone », dans la mesure où, dans la plupart des cas, le temps passé par le stagiaire en formation (nombre d’heures/stagiaires) est concordant par rapport au temps passé par le formateur sous-traitant pour réaliser sa prestation de formation (nombre d’heures/formateur). En revanche, l’appréciation du volume de sous-traitance peut être plus complexe lorsqu’il s’agit d’activités pédagogiques réalisées en format dit « asynchrone », car cette modalité ne repose pas sur un temps de face à face pédagogique entre un formateur et un ou plusieurs stagiaires. Roxanne Bee Dans ce cas de figure du format dit « asynchrone », il existe, à notre connaissance, deux principaux cas de figure possibles : 1er cas : cette modalité « asynchrone » ne donne pas lieu à de la sous-traitance lorsque l’OF ne recourt à aucun prestataire sous-traitant durant l’exécution par le stagiaire de son parcours de formation sur la plateforme de formation à distance, dans la mesure où l’assistance technique et pédagogique et/ou les évaluations peuvent être assurées par l’OF avec ses propres moyens (personnel salarié par exemple), 2ème cas : cette modalité « asynchrone » donne lieu à de la sous-traitance lorsque l’OF recourt à un ou plusieurs prestataire(s) sous-traitant(s) pour réaliser l’assistance technique et pédagogique et/ou les évaluations durant l’exécution par le stagiaire de son parcours de formation sur la plateforme de formation à distance, ce qui donne lieu, selon notre analyse, à une appréciation du volume de sous-traitance en fonction du nombre d’heures/stagiaires réalisées selon cette modalité. Roxanne Bee Là où le bât blesse, c’est un 3ème cas de figure : lorsque la modalité « asynchrone » n’est pas assortie d’une véritable assistance technique et pédagogique au sens de l’article D. 6313-3-1 du code du travail, lorsqu’il s’agit d’une assistance technique et pédagogique passive (n’intervenant que sur sollicitation du stagiaire), et donc parfois considérée comme étant quasi-inexistante ou très faible, qui n’est pas « appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours », qui ne génère pas d’interactions entre le stagiaire et un ou plusieurs formateur(s) durant l’exécution du parcours…  Roxanne Bee Dans ce 3ème cas de figure, l’appréciation de la part de sous-traitance sera toujours inférieure à 80 % car l’OF, réputé vertueux, aura estimé ne pas avoir besoin d’un ou plusieurs opérateur(s) ou formateur(s) pour assurer cette assistance technique et pédagogique. Finalement, parmi les organismes qui n’ont pas dépassé le plafond maximal de 80 % en matière de sous-traitance, il y a nécessairement des OF qui sont susceptibles d’être considérés comme insuffisants du point de vue de l’assistance pédagogique mise en oeuvre, et ce, du fait du caractère potentiellement inapproprié de celle-ci lorsqu’elle ne répond pas au critère de l’article D. 6313-3-1 du code du travail (à savoir « accompagner le stagiaire dans le déroulement de son parcours », avec des justificatifs des interactions stagiaire/formateur à produire en cas de contrôle ultérieur). Roxanne Bee C’est ici l’occasion de rappeler que les contrôles administratifs et financiers menés par les services régionaux de contrôles (DREETS ou DEETS) ou le département de contrôle de la formation professionnelle en Île de France (DRIEETS) conduisent, le plus souvent, l’organisme de formation contrôlé à devoir justifier des interactions stagiaire/formateurs durant les formations dites « asynchrones », ainsi que des titres et qualités des personnes qui assurent l’assistance pédagogique, lesquelles doivent disposer des compétences requises pour assurer cette assistance pédagogique, au point même que, dans de nombreux cas, les services de contrôle considèrent que les personnes qui assurent cette assistance pédagogique doivent être considérés comme des formateurs à part entière, d’où le contrôle de leurs titres et qualités (c’est-à-dire pas seulement le curriculum vitae, mais le justificatif des diplômes, des titres et références qui justifient des compétences requises pour exercer une fonction pédagogique dans la formation dispensée à l’égard du stagiaire). Lorsqu’il apparaît que l’organisme contrôlé n’apporte pas ces justificatifs, les actions de formation à distance peuvent être réputées inexécutées (en application de l’article L. 6362-6 du code du travail) et donner lieu à un remboursement au cocontractant (en application du 1er alinéa de l’article L. 6362-7-1 du code du travail) ou, à défaut, à un versement d’un montant équivalent au Trésor Public (en application du deuxième alinéa de l’article L. 6362-7-1 susvisé). Roxanne Bee En définitive, l’appréciation de la part de sous-traitance dans une action de formation à distance peut être l’occasion de rebattre les cartes, et de distinguer à nouveau le simple « e.learning » donnant accès à une assistance sous forme de « hotline », parfois disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (ce qui est potentiellement jugé insuffisant pour relever du champ de la formation professionnelle), d’une « action de formation » (au sens du 1° de l’article L. 6313-1 du code du travail régissant la formation professionnelle) assortie d’une « assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le stagiaire dans le déroulement de son parcours » (article D. 6313-3-1 du code du travail) avec des preuves d’interactions formateur/stagiaires durant l’exécution de la formation à distance en format « asynchrone ». J’aime J’aime Bravo Soutien J’adore Instructif Haha Commentaire Copier LinkedIn Facebook X Partager 43 4 commentaires Michel Baujard 17 h. Signaler ce commentaire ???? Nous nous efforcerons d’éclaircir ce point avec Angèle Calabrese-Vidal, Cécile Bertrand, Guillaume Fournié, Steven Lafont Carro et Me Sabrina Dougados lors de notre webinaire du mardi 2 décembre prochain, de 15H30 à 16H30. Ce sera en ligne et en public, depuis la journée Horizon organisée par Dendreo (Septeo Education) à Comet Bourse, 35 rue Saint-Marc, 75002 Paris. M’écrire en MP pour obtenir un code promo pour s’inscrire gratuitement. https://webikeo.fr/webinar/referentiel-et-modalites-de-controle-qualite-des-financements-cpf-par-la-caisse-des-depots/share?campaign=LKD J’aime Réagir 1 réaction 2 réactions Gilles TRICHET 22 h. Signaler ce commentaire Il est courant que les prestataires externes intervenant pour réaliser l’assistance technique et pédagogique (2ème cas) soient des professionnels en exercice dans le domaine d’activité visé par le parcours. Leur implication sur l’action de développement des compétences étant ponctuelle et accessoire au regard de leur activité principale, ils ne sont pas identifiés comme PAC par les services de l’état (n’ayant pas de NDA). Ce sont donc bien des sous-traitants, mais pas des PAC ; dès lors comment déclarer cette relation partenariale auprès de la Caisse Des Dépôts ? J’aime Réagir 3 réactions 4 réactions Julie BOURDAIS 23 h. Signaler ce commentaire Article très chouette ! J’aime Réagir 1 réaction 2 réactions Arnaud Portanelli 23 h. Signaler ce commentaire Merci Laurent pour cet article. Si ces règles sont réellement appliquées, beaucoup d’acteurs clés en main ne passeront pas les contrôles. Leur contenu faible, leur accompagnement artificiel et leur modèle “tout en un” ne répondent pas à l’exigence d’une vraie assistance pédagogique. On verra si le rythme des contrôles suit, mais si la loi est appliquée comme elle est écrite, le secteur pourrait enfin être nettoyé ! J’aime Réagir 4 réactions 5 réactions Voir plus de commentaires Identifiez-vous pour afficher ou ajouter un commentaire Plus d’articles de Laurent Riquelme Chronique juridique de la formation – Octobre 2025 – 22 oct. 2025 Chronique juridique de la formation – Octobre 2025 – La discipline et la sous-traitance au sein des OF et CFA Nous vous proposons d’analyser un nouvel angle mort dans le… 62 8 commentaires Chronique juridique de la formation – Septembre 2025 – 16 sept. 2025 Chronique juridique de la formation – Septembre 2025 – CFA / UFA : Formateurs sans NDA, mais avec des bracelets lumineux ! ???? L’article L. 6233-1 du code du travail prévoit… 62 6 commentaires Chronique juridique de la formation – Juillet 2025 – 10 juil. 2025 Chronique juridique de la formation – Juillet 2025 – Pas de formateur en propre, pas de NDA ! ???? Histoire vraie ! 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