Chronique juridique de la formation – Décembre 2024 –

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Roxanne Bee Chronique juridique de la formation – Décembre 2024 – Report this article Laurent Riquelme Laurent Riquelme Avocat associé chez RIQUELME AVOCATS ASSOCIES Published Dec 11, 2024 + Follow « Titres et qualités » des formateurs : des preuves, seulement des preuves ! En matière de contrôle DR[I]EETS des organismes de formation, il faut justifier de la beauté intellectuelle des formateurs, c’est-à-dire des « titres » et « qualités » des « personnels d’enseignement et d’encadrement » en relation avec les actions de formation dispensées (en application de l’article L. 6352-1 du code du travail).  En d’autres termes, il faut montrer que les personnes qui concourent à la réalisation de l’action de formation disposent de tous les atouts pour dispenser l’action de formation. Il ne s’agit pas nécessairement pour un formateur d’avoir suivi une formation de formateur, mais d’avoir simplement des « titres et qualités » en lien avec le contenu de la formation, peu importe finalement la capacité du formateur à être formateur (sic !). En pratique, cette exigence des « titres et qualités » qui peut paraître tout à fait banale, se transforme (trop) souvent en véritable casse-tête, si les justificatifs de ces titres et qualités n’ont pas été rigoureusement sollicités auprès des différents formateurs qui interviennent dans les actions de formation. À l’heure actuelle, une grande majorité des rapports de contrôle DR[I]EETS que nous traitons révèlent un défaut de production des titres et qualités des formateurs.  Attention, il ne s’agit pas d’un petit sujet : la sanction encourue est celle de l’annulation de la déclaration d’activité, à défaut de fournir une copie desdits titres et qualités. Roxanne Bee Au quotidien, nous en sommes nous-mêmes désolés pour les organismes de formation qui découvrent être en défaut sur ce sujet à l’occasion d’un rapport de contrôle DR[I]EETS. Ce problème est devenu tellement récurrent en pratique, que nous y sommes confrontés dans la plupart des dossiers de contrôle DR[I]EETS, et ce, parfois pour des dizaines ou des centaines de formateurs ou d’enseignants en OF ou en CFA. La 1ere source des difficultés que nous avons identifiées provient de l’absence de concordance entre les exigences du référentiel QUALIOPI et les exigences légales. En effet, en vertu des exigences QUALIOPI, l’organisme de formation doit présenter et conserver les C.V des formateurs, mais pas nécessairement une copie des diplômes, certificats, titres justifiant des compétences ou capacités techniques du formateur à dispenser l’action de formation. Compte tenu de ce défaut d’alignement entre les exigences QUALIOPI et les exigences légales requises en cas de contrôle DR[I]EETS, de nombreux organismes de formation peuvent se retrouver en difficulté, en ayant toujours pensé être en règle du fait de la conservation des C.V des formateurs dans le cadre de la certification QUALIOPI. Disons-le à nouveau clairement : la production des C.V des formateurs est clairement insuffisante en cas de contrôle DR[I]EETS ! Roxanne Bee La 2ème source des difficultés provient de ce que certains formateurs n’ont pas nécessairement de diplômes ou de titres en lien avec la formation dispensée, et il faut alors prouver que ces derniers disposent de « qualités » qui justifient qu’ils aient été sélectionnés pour dispenser les actions de formation qui leur ont été confiées.   Là aussi, le C.V sera insuffisant, et il faudra prouver les expériences professionnelles justifiant les acquis retenus pour devenir formateur dans un domaine donné. Attention, cette démonstration est très exigeante, et il faudra alors des preuves concrètes (par exemple, des certificats de travail, des documents attestant des compétences professionnelles acquises sans aucun diplôme, titre ou certificat). Roxanne Bee La 3ème source de difficultés découle du fait que le contrôle DR[I]EETS peut porter sur des exercices antérieurs, jusqu’à 3 ans en arrière, et que, dans certains cas, les formateurs ne sont plus contractuellement liés à l’organisme de formation au jour du contrôle, si bien que ce dernier se retrouve parfois dans l’incapacité de récupérer l’ensemble des titres, diplômes ou certificats de chaque formateur, pour en justifier a posteriori auprès des agents de contrôle. Roxanne Bee La 4ème source de difficultés découle du fait que certains organismes de formation font appel à des organismes de formation sous-traitants, et que ces derniers refusent parfois de transmettre les titres, diplômes ou certificats de leurs propres formateurs (eux-mêmes salariés du sous-traitant, ou sous-traitants du sous-traitant dans le cadre d’une sous-traitance en cascade), de peur que lesdits formateurs finissent par être sollicités directement par l’organisme de formation donneur d’ordres. Roxanne Bee Il est donc recommandé de faire en sorte de : Solliciter systématiquement auprès de chaque formateur une copie des diplômes, titres, certificats en lien avec l’action de formation dispensée, et ce, en amont de la réalisation de l’action,  Imposer aux organismes de formation sous-traitants de fournir en amont une copie des diplômes, titres, certificats du formateur intervenant dans l’action, et en lien avec l’action de formation dispensée. Si vous n’êtes pas assez motivé pour agir dans ce sens, ne vous inquiétez pas, l’administration a pensé à tout pour vous donner envie de vous conformer à ces exigences… ! Dans certains contrôles, nous voyons l’administration DR[I]EETS décider non seulement de l’annulation de la déclaration d’activité, mais encore et surtout d’ordonner le remboursement de toutes les actions de formation financées (par des OPCO, des FAF, la Caisse des Dépôts, France Travail ou autre) en ayant fait appel à un formateur dont les titres, diplômes, ou certificats ne sont pas fournis aux agents de contrôle. Mieux encore, dans certains contrôles DR[I]EETS, l’administration n’hésite pas à rejeter, de surcroît, les dépenses afférentes aux factures ou rémunérations des formateurs dont les titres, diplômes, ou certificats ne sont pas fournis aux agents de contrôle (entraînant ainsi un versement au Trésor Public d’une somme équivalente aux dépenses rejetées), alors que les actions de formation ont été financées. Roxanne Bee Vous trouvez ces sanctions disproportionnées, et bien nous aussi ! Compte tenu des enjeux associés à cette exigence légale de la justification des titres et qualités des formateurs, il est devenu pour nous essentiel de communiquer auprès de tous les organismes de formation, afin de les alerter sur ce sujet particulièrement sensible dans la plupart des contrôles des organismes de formation par la DR[I]EETS. Like Like Celebrate Support Love Insightful Funny Comment Copy LinkedIn Facebook Twitter Share 137 18 Comments Lorie MABILLE Responsable Organisation visant la compliance qualité, l’efficacité opérationnelle et la satisfaction client 1w Report this comment Laurence HUCHEZ Marie Rueche ???? Like Reply 1 Reaction Delphine LEMARECHAL Professionnaliser les acteurs de la formation professionnelle 3w Report this comment La conformité aux exigences Qualiopi ne suffisent pas à être conforme au droit de la formation. Il y a malheureusement souvent une confusion. Merci pour ced constats. Like Reply 1 Reaction 2 Reactions Agnès Jacquier Formatrice anglais opérationnel pour le personnel technique : Ingénieurs, Techniciens, Responsables Qualité | Formation professionnelle anglais | Brise la barrière de la langue dans tes échanges techniques 3w Report this comment Juliette Herpin Ecole Supérieure de l’Entrepreneuriat by UCE myriam TRITANT – Aviez-vous connaissance de ce point ? Sinon… c’est le moment de commencer la veille 2025 ???? Like Reply 1 Reaction 2 Reactions Charlotte Hissette Auditrice Qualiopi chez Charlotte By HI7NETWORK | Audit qualité, Formation professionnelle 3w Report this comment Laurent Riquelme à mon sens il y a bien concordance avec Qualiopi sur le fond c’est à dire m, l’idée d’assurer la qualité des intervenants, mais pas sur la forme : un audit n’est pas punitif ni menaçant et l’auditeur ne peut en aucun cas exigé de documents spécifiques. Il n’est pas contrôleur mais évaluateur et garde en tête la notion d’amélioration continue. Ouf ! ???????? Like Reply 1 Reaction 2 Reactions Virginie BARANGER Responsable de la formation du reseau chez Tissons la Solidarité 3w Report this comment Marie Baranger Like Reply 1 Reaction 2 Reactions See more comments To view or add a comment, sign in More articles by Laurent Riquelme Chronique juridique de la formation – Janvier 2025 – Jan 22, 2025 Chronique juridique de la formation – Janvier 2025 – Annulation du NDA de l’OF pour défaut de NDA du sous-traitant Le débat sur l’obligation du NDA (Numéro de Déclaration… 91 4 Comments Chronique juridique de la formation – Novembre 2024 – Nov 12, 2024 Chronique juridique de la formation – Novembre 2024 – Entrez au CFA, c’est gratuit pour les futurs apprentis ! 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