ce que l’instruction du 19 juin 2026 change vraiment pour les dirigeants de CFA

L’instruction interministérielle n° 2026/81 du 19 juin 2026, signée par cinq directions générales (DGEFP, DGESCO, DGESIP, DGER, DGAFP), passe facilement inaperçue dans le flux réglementaire de l’été.

Elle mérite pourtant une lecture attentive de la part de tout dirigeant de CFA. Car sous le vocabulaire bienveillant de l’« accompagnement des jeunes », elle installe quelque chose de plus structurant : un dispositif permanent de visibilité externe sur la performance d’accompagnement des CFA.

L’instruction s’ouvre sur deux données DARES.

• La première : 846 700 nouveaux contrats d’apprentissage signés en 2025, en baisse relative (le cycle d’expansion continue de l’apprentissage marque le pas).
• La seconde, plus dérangeante : 22 % des contrats commencés en 2024 ont été rompus au cours de leurs 9 premiers mois. Ce second chiffre est le véritable moteur du texte.

Quand plus d’un contrat sur cinq se rompt avant la fin de sa première année, le sujet n’est plus le développement quantitatif de l’apprentissage, mais la sécurisation des parcours.

Et la sécurisation des parcours, c’est le cœur de métier et de responsabilité légale des CFA.

Les cellules régionales interministérielles avaient été créées par l’instruction du 12 février 2021, dans une logique de « Task Force » de rentrée : rapprocher offre et demande d’apprentissage au moment critique de septembre.

L’instruction de 2026 change leur nature : elles fonctionnent désormais toute l’année, avec un point de contact unique par région référencé sur La bonne alternance.

Leur périmètre est explicite :

• appui aux jeunes en recherche de contrat avant la formation,
• accompagnement des ruptures en cours d’année,
• gestion des conséquences des défaillances de CFA.

3 moments, 3missions et à chaque fois, une interface directe avec l’activité des CFA.

Le texte prend soin de préciser, à 4 reprises au moins, que les cellules agissent « en appui », « en complémentarité », « sans se substituer » aux CFA. Cette insistance n’est pas une politesse rédactionnelle. C’est un rappel de la ligne de partage des responsabilités :

• les missions d’accompagnement restent légalement celles du CFA (missions 1 et 2 : appuyer les postulants dans leur recherche d’employeur ET mission 5 : permettre la poursuite de formation pendant les 6 mois post-rupture)
• Les cellules observent, complètent, relancent. Elles ne déchargent de rien.

Le passage le plus significatif du texte concerne le Tableau de bord de l’apprentissage (TBA).

L’instruction assume une « réorientation stratégique majeure ».

Conçu initialement comme un outil de suivi administratif des entrées et sorties, le TBA se concentre désormais sur une finalité unique : repérer précocement les jeunes en situation de rupture avec leur CFA, pour permettre leur prise en charge rapide par une Mission Locale.

La fonctionnalité de collaboration CFA / Missions Locales, jusqu’alors expérimentale, est étendue à toutes les régions.

Et les cellules régionales reçoivent 4 consignes opérationnelles :

• présenter le dispositif aux CFA,
• suivre l’usage régional (CFA utilisateurs versus non-utilisateurs),
• cibler et relancer les CFA qui utilisent peu ou pas la collaboration en particulier ceux présentant un volume de ruptures élevé
• et faire remonter les retours utilisateurs.

Lisons bien : l’administration se dote d’une cartographie régionale croisant taux de rupture et niveau de coopération.

Un CFA cumulant ruptures nombreuses et absence d'accrochage au TBA devient, par construction, une cible de relance. Ce n'est pas une sanction. C'est plus subtil : c'est une exposition.        

Le second axe structurant concerne les défaillances de CFA.

L’instruction consolide le dispositif mis en place par le courrier interministériel du 20 mars 2026 :

• une cellule nationale,
• une boîte fonctionnelle de signalement ouverte aux apprentis et aux entreprises (signalapprentissage@emploi.gouv.fr),
• et une procédure de déréférencement de l’offre de formation sur les trois plateformes nationales : Affelnet, Parcoursup, MonMaster.

Pour qui suit l’économie de la qualité en formation, le mécanisme est remarquable.

Le marché de la formation est un marché à asymétrie d’information : le candidat ne peut pas évaluer la qualité du CFA avant d’y être entré.

Quand les signaux de qualité (certification, référencement) ne suffisent plus à écarter les acteurs défaillants, le régulateur passe à l’étape suivante : il retire physiquement l’offre de l’étal.

Le déréférencement des plateformes d’admission est la traduction opérationnelle de ce que George Akerlof théorisait en 1970 : empêcher les citrons de chasser les bonnes voitures.

Les cellules régionales deviennent les capteurs territoriaux de ce dispositif : elles doivent signaler à la cellule nationale toutes les situations dont elles ont connaissance, et rendre compte du suivi des CFA défaillants de leur territoire dans leur reporting semestriel à la DGEFP.

L’instruction identifie explicitement 3 périodes de fragilité des parcours :

1. les 3 premiers mois en CFA sans employeur (situation prévue par la loi, avec obligation d’accompagnement par le CFA),
2. la période probatoire de 45 jours en entreprise,
3. et les 6 mois post-rupture sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Ces trois fenêtres sont précisément celles où l’activité réelle d’accompagnement d’un CFA se joue et où elle est désormais observable par des tiers :

• cellules régionales,
• missions locales,
• TBA.

Pour un dirigeant de CFA, cela signifie que la traçabilité de l’accompagnement sur ces périodes n’est plus seulement un enjeu d’audit : c’est un enjeu de réputation institutionnelle.

Le texte ajoute 2 points de vigilance complémentaires :

• l’information des candidats en situation de handicap (aménagements du contrat, RQTH, dispositif Handimatch) en écho direct aux obligations du référent handicap
• et la prévention des risques professionnels : le Plan Santé au travail 2026-2030 ciblant explicitement les CFA et les apprentis dans sa cinquième édition.

Voici, à mon sens, la conséquence la plus profonde de ce texte et elle n’y figure nulle part explicitement.

Jusqu’ici, l’écart entre le processus d’accompagnement décrit par un CFA et son activité réelle ne pouvait être détecté que de l’intérieur : par un audit Qualiopi bien mené sur l’indicateur 12 et les spécificités CFA, par un contrôle.

Un dossier d’accompagnement formellement impeccable mais déconnecté de toute action réelle ce que j’appelle une preuve orpheline pouvait passer les mailles.

Ce nouveau dispositif inverse la logique.

1. Les données de rupture remontent par le TBA.
2. Les missions locales voient ou ne voient pas la coopération du CFA.
3. Les cellules régionales croisent volumes de ruptures et niveau d’engagement.
4. Les apprentis et les entreprises disposent d’un canal de signalement national.
5. L’activité réelle d’accompagnement devient mesurable de l’extérieur, en continu, sans attendre l’audit.

Pour un CFA dont l’accompagnement est réel, structuré et tracé, ce texte est une bonne nouvelle : il rend visible ce qui était invisible, et valorise les acteurs sérieux.

Pour les autres, l’écart entre le déclaré et le réel n’est plus une zone grise : c’est une donnée.

Trois chantiers concrets.

1. Premièrement : auditer vos propres taux de rupture par formation et par période sensible, avant que quelqu’un d’autre ne le fasse pour vous et documenter les actions correctives engagées.
2. Deuxièmement : vérifier votre accrochage au TBA et activer la fonctionnalité de collaboration avec les missions locales : au-delà de l’outil, c’est désormais un signal de coopération lu par l’administration.
3. Troisièmement : revisiter votre traçabilité d’accompagnement sur les trois fenêtres critiques (3 mois sans employeur, 45 jours probatoires, 6 mois post-rupture) : chaque action d’accompagnement doit laisser une trace qui raconte une activité réelle pas une preuve fabriquée pour l’audit.

L’instruction est d’application immédiate et s’applique en l’état dans les territoires ultramarins, dont La Réunion.

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