ce que change le décret du…

C’est le texte que le secteur attendait depuis deux ans. Le décret n° 2026-728
du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel du 4 août, et il
actualise le référentiel national qualité — celui qui sert de base à la certification
Qualiopi. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026, soit 88 jours après
sa parution.

Première chose à savoir, et elle va rassurer beaucoup de dirigeants : il n’y a pas de
refonte. Les sept critères restent les sept critères. On passe de 32 à
33 indicateurs. C’est la première modification depuis le décret fondateur
du 6 juin 2019, et à première lecture, elle paraît modeste. C’est en la lisant ligne à
ligne que l’on comprend que le vrai changement n’est pas dans le nombre.

Ce que dit exactement le texte

Reprenons les faits, sans interprétation. Le décret est pris en application de
l’article L. 6316-3 du code du travail. Il a été soumis à l’avis de la Commission
nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
le 8 juillet 2026, puis à la délibération de France compétences le 15 juillet. Il
concerne, dans l’ordre où le texte les cite : les organismes de formation, les financeurs,
les organismes certificateurs et les instances de labellisation.

Autrement dit, tout ce qui touche à la chaîne Qualiopi est visé, y compris ceux qui
délivrent le certificat. Ce détail compte pour la suite.

Le vrai changement : on ne vérifie plus l’existence, on apprécie l’effectivité

Voici le point que peu de commentaires ont relevé et qui, à notre sens, structure tout
le reste. Jusqu’ici, une bonne partie de l’audit Qualiopi consistait à répondre à une
question binaire : avez-vous une procédure ? montrez-la. Vous produisiez le
document, l’indicateur était acquis.

Plusieurs indicateurs du nouveau texte ne se satisfont plus de cette réponse. Trois
exemples, pris tels quels dans le décret :

• L’information diffusée au public ne doit comporter « aucune mention de nature
  à induire le public en erreur ». Constater qu’une plaquette existe est une chose ;
  juger si elle est trompeuse en est une autre.
• Quand la formation prépare à une certification, l’organisme doit pouvoir
  « prouver sa capacité à assurer cette certification ». Ce n’est plus un
  engagement déclaratif, c’est une démonstration.
• Pour les modules réalisés à distance, l’organisme « vérifie l’effectivité de
  leur suivi par les apprenants ». Le mot « effectivité » fait toute la différence :
  avoir ouvert des accès à une plateforme ne prouve plus que quelqu’un s’est formé.

On peut résumer le mouvement d’une phrase : l’auditeur passait un contrôle de présence
de documents, il passe désormais un jugement sur le fond. Ce déplacement est très
inconfortable pour les deux parties. Pour l’organisme, parce qu’un dossier bien tenu ne
suffit plus à sécuriser l’audit. Pour l’auditeur, parce qu’apprécier si une information
est « de nature à induire en erreur » relève d’une qualification presque juridique — un
exercice pour lequel un auditeur privé, choisi et rémunéré par l’organisme qu’il audite,
n’a ni les pouvoirs ni la doctrine d’une autorité de contrôle. Le guide de lecture, qui
devra être révisé d’ici novembre, sera déterminant sur ce point.

Information du public : le durcissement le plus visible

Le critère 1 concentre les exigences les plus concrètes. L’organisme doit publier une
information « accessible, détaillée et vérifiable » : prérequis, objectifs, type de
reconnaissance délivrée, durée, modalités pédagogiques, financements, délais d’accès,
tarifs, contacts, méthodes mobilisées, modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes
en situation de handicap. Rien de révolutionnaire, sauf un ajout qui va faire du bruit :
l’information doit préciser les droits ou l’absence de droits à poursuite d’études
conférés par la formation préparée.

Prenons un cas très fréquent. Un organisme vend une certification enregistrée au
répertoire spécifique, présentée sur son site avec un vocabulaire proche du diplôme. Le
stagiaire s’inscrit en pensant pouvoir enchaîner sur un master. Il ne le peut pas. Jusqu’à
présent, ce malentendu se réglait — ou pas — en réclamation. À partir de novembre, ne pas
l’avoir écrit noir sur blanc devient un écart d’audit.

Deuxième ajout du même ordre : les indicateurs de résultats doivent être publiés en
précisant « de manière transparente leurs modalités de calcul ». Un taux
de réussite de 96 % affiché en gros sur une page de vente devra pouvoir répondre à la
question : 96 % de qui ? Des inscrits, des présents à l’examen, ou des seuls candidats
que l’organisme a accepté de présenter ? Beaucoup d’organismes vont découvrir que leur
chiffre le plus flatteur est aussi le plus difficile à documenter.

Les CFA sont les plus concernés

Si vous dirigez un centre de formation d’apprentis, le décret vous demande nettement
plus qu’aux autres. Les indicateurs spécifiques à l’apprentissage se multiplient, et
plusieurs sortent du champ pédagogique traditionnel :

• Coordination avec l’entreprise : anticiper avec l’apprenant les
  missions confiées à court, moyen et long terme, et assurer la progressivité des
  apprentissages entre le centre et l’entreprise.
• Accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice
  de la citoyenneté, avec une procédure de traitement sans délai des situations de
  rupture liées à des difficultés, des violences ou des discriminations.
• Information renforcée des apprentis sur leurs droits et devoirs, les
  règles de santé et de sécurité — « de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs » —, les
  dispositifs de signalement, et la communication des coordonnées du médiateur de
  l’apprentissage. Le CFA doit en outre veiller à signaler les dysfonctionnements à
  l’inspection du travail.
• Le 33e indicateur, le seul réellement nouveau : mettre en place un
  dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants,
  distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont
  partagés avec les équipes pédagogiques et dont le CFA mesure périodiquement l’efficacité.

Ce dernier point mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il est plus exigeant qu’il n’en a
l’air. Le questionnaire de fin de session que tout le monde fait remplir — « êtes-vous
satisfait de la formation ? » — ne suffira pas : le texte demande explicitement un
dispositif distinct, portant sur les enseignements eux-mêmes. En clair, faire
évaluer les cours, et donc les formateurs, par les apprentis. Puis en discuter en équipe
pédagogique, et démontrer que ça sert à quelque chose. Pour un CFA de 200 apprentis avec
une quinzaine d’intervenants vacataires, ce n’est pas une case à cocher : c’est un
dispositif à construire, et une conversation à mener avec des formateurs qui ne l’ont
jamais été.

Deux seuils manquent encore à l’appel

Le décret renvoie à deux reprises à un arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle, et ces arrêtés ne sont pas parus :

• Au-delà d’un certain nombre d’intervenants par formation — seuil fixé
  par arrêté — l’organisme devra disposer d’un référent pédagogique par formation, chargé
  de la coordination entre les intervenants.
• Lorsque la proportion d’heures d’enseignement assurées par des intervenants
  permanents passe sous un seuil, lui aussi fixé par arrêté, l’organisme devra
  mettre en œuvre des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la
  qualité.

Ce second point vise un modèle économique précis, très répandu : l’organisme sans
salarié permanent qui sous-traite l’intégralité de ses formations à des indépendants. Tant
que le seuil n’est pas connu, ces structures ne peuvent pas savoir si elles devront
réorganiser leur supervision. C’est le principal angle mort du texte à ce jour, et il ne
reste que trois mois.

Dans le même esprit, l’indicateur consacré à la sous-traitance a été élargi : il vise
désormais explicitement la sous-traitance et le portage salarial, avec obligation
de s’assurer de la conformité au référentiel et d’en assurer la traçabilité dans les
contrats. Si vous travaillez avec des sous-traitants ou via
le portage Qualiopi, c’est le paragraphe à lire deux fois —
nos articles sur
l’obligation de certification du sous-traitant
détaillent les montages concernés.

Concrètement, qui est audité sur quoi et quand ?

La règle est simple : c’est la date de l’audit qui commande. Un organisme audité le
20 octobre 2026 est évalué sur les 32 indicateurs actuels. Le même organisme audité le
10 novembre l’est sur les 33 nouveaux. Trois semaines d’écart, deux référentiels
différents.

Deux conséquences pratiques. Si votre audit de surveillance ou de renouvellement tombe
en septembre ou octobre, vous passez sur l’ancien référentiel — mais vous devrez être à
jour pour le suivant. Si vous êtes en création d’organisme et que votre audit initial est
prévu à l’automne, avancer de quelques semaines peut vous faire gagner un cycle, à
condition d’être réellement prêt : se précipiter pour éviter deux indicateurs et récolter
quatre non-conformités serait un mauvais calcul. Notre guide
comment obtenir la certification Qualiopi
et notre récapitulatif des
critères et indicateurs restent valables jusqu’au
31 octobre ; nous les mettrons à jour à l’entrée en vigueur.

Vu du dirigeant, vu de l’apprenant

Côté organisme, la lecture est ambivalente. La bonne nouvelle : pas de
refonte, pas de nouveau système documentaire à bâtir, l’architecture en sept critères que
vous connaissez tient. La mauvaise : le travail à faire n’est pas là où on l’attend. Il ne
s’agit pas d’ajouter un classeur, mais de revoir des pages de vente, des taux affichés,
des contrats de sous-traitance, et — pour les CFA — de créer un dispositif d’évaluation
des enseignements qui n’existe pas. Ce sont des chantiers transversaux, qui touchent le
commercial et le pédagogique autant que la qualité. Trois mois, en comptant le mois d’août,
c’est court.

Côté bénéficiaire, le décret va dans le bon sens, et il faut le dire.
Savoir avant de s’inscrire si une formation ouvre ou non des droits à poursuite d’études,
comprendre comment un taux de réussite est calculé, disposer d’un canal de signalement
identifié en cas de harcèlement pendant un contrat d’apprentissage : ce sont des
informations que beaucoup d’apprenants réclament depuis des années. Reste la question qui
décidera de tout, et elle n’est pas dans le décret : un auditeur qui passe deux jours dans
un organisme aura-t-il les moyens de vérifier que ces engagements sont tenus, ou se
contentera-t-il de constater qu’ils sont écrits quelque part ? C’est le guide de lecture,
attendu d’ici novembre, qui répondra — ou pas.

Ce qu’il faut faire d’ici le 1er novembre

Sans attendre le guide de lecture, cinq chantiers peuvent démarrer tout de suite :

• Relire vos pages de formation avec une question en tête : qu’est-ce qui, ici, pourrait
  être jugé « de nature à induire en erreur » ? Les mentions floues sur la reconnaissance de
  la certification sont la première cible.
• Ajouter, pour chaque formation certifiante, une mention explicite sur les droits — ou
  l’absence de droits — à poursuite d’études.
• Documenter le mode de calcul de chaque chiffre que vous publiez : population de
  référence, période, périmètre.
• Reprendre vos contrats de sous-traitance et de portage pour y intégrer la conformité
  au référentiel et sa traçabilité.
• Pour les CFA : concevoir le dispositif d’évaluation des enseignements, distinct de
  l’enquête de satisfaction, et prévoir comment ses résultats seront partagés en équipe
  pédagogique.

Le reste — les seuils d’intervenants, la doctrine d’appréciation des auditeurs —
dépendra de textes qui ne sont pas encore publiés. Nous suivrons leur parution.