Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

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ANNEXESANNEXE 1MAQUETTE DE FORMATION1. Enseignement obligatoire1.1. Module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel »A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :- connaître les généralités relatives aux données de mortalité en France ; en particulier les objectifs et les finalités d’usage statistiques des données sur les causes de décès ;- constater un décès (signes positifs et négatifs, datation de la mort) ;- réaliser un examen de corps pour :- établir le diagnostic de la mort ;- différencier les différentes causes et mode de décès (suicide, accident, naturel, homicide, dont l’intention est indéterminée, inconnu) ;- remplir le volet médical du certificat de décès en suivant les consignes d’établissement afférentes, y retranscrire une information pertinente et fiable afin de permettre à l’INSERM-CépiDc d’établir la statistique sur les causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies ;- synthétiser les étapes du processus morbide conduisant au décès conformément aux consignes d’établissement afférentes et compléter les informations complémentaires dont certaines sont indispensables au codage dans la classification internationale des maladies.1.2. Module « administratif et juridique »A la fin du module, les IDE sont capables de :- connaître la réglementation générale : historique et textes de référence ;- saisir les données des 2 volets du certificat de décès au format électronique ou papier pour des raisons techniques conformément à l’article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales et dans ce dernier cas en assurer la transmission conformément à l’article R. 2213-1-4 ;- connaitre les enjeux et responsabilités inhérentes à la rédaction du certificat de décès et à l’assurance professionnelle ;- connaitre les enjeux éthiques en lien avec les familles ;- rédiger les documents annexes au certificat de décès dont notamment l’attestation de mort naturelle.1.3. Module « Système d’information »La formation comprend la formation à l’usage de la certification électronique des décès au moyen de l’application « CertDc », pour ces versions web et mobile, disponible respectivement à l’adresse https://certdc.inserm.fr et https://certdc.inserm.fr/mobile2. Partie additionnelle facultativeCette deuxième partie doit être l’occasion :- d’un rappel des grands principes relatifs au constat du décès, à l’examen du corps, à l’élaboration du diagnostic de la mort et à l’élaboration du processus morbide ;- d’une mise en pratique sur mannequins ;- d’un échange entre les IDE volontaires récemment formés et les professionnels de santé en charge de la formation (cf. article 4) pour identifier les bonnes/mauvaises pratiques ; valider les descriptions des processus morbides et informations complémentaires établis depuis la formation.