Apprentissage transfrontalier : Quelles modalités pour la formation théorique en France ?

Règle spécifique prévue Remarque éventuelle Sur la durée du cycle de formation :

↳La durée du cycle de formation préparant à la qualification varie entre 6 mois et 3 ans en principe

En comparaison, suivant la législation française pour un contrat non-transfrontalier, la durée d’apprentissage (contrat ou période) varie entre 6 mois et 3 ans en principe, en suivant la durée du cycle de formation, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés – Par dérogation, pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti, ou des compétences acquises lors de certains parcours définis, la durée d’apprentissage peut être supérieure ou inférieure à celle du cycle de formation Sur la durée effective de formation :

↳Elle peut être allongée ou réduite par rapport à la durée du cycle de formation, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises le cas échéant, lors d’une mobilité internationale, lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue, lors d’un service civique défini (au II), lors d’un volontariat militaire prévu ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire.
L’aménagement ne peut pas conduire à une durée de la formation < à 6 mois ou > à 3 ans

A pour origine une disposition législative commune qui concerne la durée de l’apprentissage ; et une disposition réglementaire de mise en oeuvre de cette disposition ↳La date de début de la période de formation en CFA ne peut être postérieure de + de 3 mois au début d’exécution du contrat d’apprentissage transfrontalier Reprend une disposition législative commune ↳En cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l’apprenti, la durée de la formation est prolongée jusqu’à l’expiration du cycle de formation suivant A pour origine une règle commune ↳En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, la formation peut être prolongée pour 1 an au plus A pour origine pour partie une disposition législative commune ↳Lorsque l’apprenti a effectué une partie de sa formation en CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, la durée de la formation est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation A pour origine pour partie une disposition législative commune ↳Afin de permettre la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage, il peut être dérogé à la durée minimale de formation en CFA A pour origine une règle commune qui est prise pour l’application d’une disposition prévue en cas de rupture du contrat d’apprentissage (voir ici les cas de ruptures)
D’ailleurs, la convention bilatérale franco-allemande prévoit l’application (cf. art. 2,( 2), 2.) en cas de formation théorique en France, de l’art. L6222-18-2 en cas de rupture du contrat d’apprentissage (poursuite alors possible de la formation théorique, que la rupture soit à l’initiative de l’apprenti, de l’entreprise de formation en République fédérale d’Allemagne ou indépendante de leur volonté) Apprentissage à temps partiel

↳ des règles sont prévues (voir le 5°) en cas de contrat d’apprentissage transfrontalier à temps partiel en application de la réglementation du pays frontalier

La possibilité de conclure un tel contrat doit être prévue par la convention bilatérale
Ex : la convention bilatérale franco-allemande prévoit la possibilité de réaliser de l’apprentissage à temps partiel (cf. art. 2, (2), 1., d-) conformément à la loi allemande Assistance pour contrôles entre autorités frontalières

↳Si prévue par la convention bilatérale, l’autorité chargée en France du contrôle pédagogique de la formation (régionalement, selon les cas : Recorat, Draaf ou Drajes) ou de l’exécution du contrat d’apprentissage transfrontalier (Inspection du travail / Dr(i)eets) peut demander l’assistance de l’autorité du pays frontalier. Le contrôle peut être initié à la demande des autorités du pays frontalier, lesquelles peuvent également solliciter l’assistance des autorités de contrôle en France.

 

Ex : la convention bilatérale franco-allemande (cf. art. 6) prévoit notamment :
– que les autorités françaises peuvent demander l’assistance des conseillers et conseillères en apprentissage de l’autorité compétente en République fédérale d’Allemagne pour mener ses contrôles ;
– que la formation est contrôlée dans les entreprises allemandes par les conseillers et conseillères de l’apprentissage allemands, sur la base du référentiel de certification français, préalablement traduit, ou, le cas échéant, des règlements de formation allemands équivalents ; que si nécessaire, ces conseillers et conseillères de l’apprentissage demandent l’assistance de leurs homologues français pour mener ces contrôles