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Apprentissage : jusqu'où peut aller l'autonomie de l'apprenti ?

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Apprentissage : jusqu’où peut aller l’autonomie de l’apprenti ? Report this article Valérie Michelet Valérie Michelet Published Nov 18, 2026 + Follow CA Nîmes, 2 novembre 2026, n° 25/02588 Une apprentie travaille seule dans une agence, remplace temporairement sa responsable et sa maître d’apprentissage exerce dans une autre agence. Il n’en fallait pas davantage pour que l’apprentie estime avoir été employée comme une salariée ordinaire et demande la requalification de son contrat en CDI. L’article L. 6223-3 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer une formation pratique adaptée à la qualification préparée. La Cour de cassation admet la requalification en CDI lorsque le contrat d’apprentissage est détourné de son objet et que l’apprenti est employé comme un salarié ordinaire, sans formation professionnelle sérieuse (Cass. soc., 12 février 2013, n° 11-27.525). Dans l’affaire jugée le 2 novembre 2026, la cour d’appel de Nîmes examine les tâches confiées à l’apprentie et observe qu’elles correspondaient au diplôme préparé. L’apprentie avait suivi les enseignements théoriques en CFA, validé les trois modules de sa formation et obtenu son diplôme. Les juges rejettent la demande de requalification en CDI. Il convient de distinguer l’autonomie acquise au cours de la formation de celle qui résulte d’un défaut d’encadrement. Alors que la première participe à l’apprentissage, la seconde peut révéler un manquement de l’employeur. À Nîmes, les juges retiennent la première analyse, compte tenu des missions exercées par l’apprentie et de son parcours de formation. La cour d’appel de Caen a en revanche prononcé une requalification dans une affaire où l’apprenti avait été laissé seul à plusieurs reprises et où sa référente faisait obstacle à son assiduité aux cours (30 octobre 2025, n° 24/01003). À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a écarté la requalification en tenant compte de l’autonomie acquise, des évaluations et de l’accompagnement progressif de l’apprenti (6 novembre 2025, n° 23/03309). Quant est-il de la non présence physique sur les lieux d’exécution du contrat du maître d’apprentissage ? Vide-t-elle le contrat de son objet ? Le maitre d’apprentissage contribue en effet à l’acquisition des compétences en liaison avec le CFA (art. L. 6223-5). Il fait partie intégrante des conditions matérielles de la formation pratique. Sauf qu’il ne faut pas confondre « absence » de maitre d’apprentissage et « présence » du maitre d’apprentissage sur un autre lieu que celui de l’exécution du contrat. Aucun texte n’impose la présence permanente du maître d’apprentissage aux côtés de l’apprenti. Et si l’apprenti a obtenu le titre préparé ? Cette réussite permet-elle de « présumer » de l’existence de la formation pratique ? Pour écarter la demande de l’apprentie, les juges de la Cour d’appel de Nimes ont également pris en considération ses résultats. Sa réussite aux examens conforte l’appréciation portée sur la formation reçue. La cour d’appel de Caen avait pourtant écarté cet argument dans un arrêt du 13 mars 2025 ( 2025, n° 23/02254). Un apprenti préparant un BTS Management commercial opérationnel était principalement affecté à des tâches de mise en rayon. Pour l’employeur, l’obtention du diplôme démontrait que la formation avait été assurée. Dans cette affaire, la réussite à l’examen ne suffisait pas à établir que l’employeur avait dispensé une formation pratique adaptée. Y’a-t-il contradiction entre les deux décisions ? Non. À Caen, le diplôme ne pouvait pallier l’insuffisance de la formation pratique. À Nîmes, il conforte les autres éléments retenus par les juges. L’obtention du diplôme peut contribuer à établir la réalité de la formation. Elle ne donne pas pour autant quitus à l’employeur de son obligation d’assurer une formation pratique adaptée. Like Like Celebrate Support Love Insightful Funny Comment Copy LinkedIn Facebook X Share 13 1 Comment Manuel Klotz 20h Report this comment Excellente analyse. Tout est affaire de circonstances. L’apprenti doit pouvoir tendre vers l’autonomie mais à ne pas confondre avec le travail d’un salarié de droit commun. Like Reply 1 Reaction To view or add a comment, sign in More articles by Valérie Michelet CDD d’usage des formateurs : un carnet de commandes incertain ne justifie pas tout ! Nov 19, 2026 CDD d’usage des formateurs : un carnet de commandes incertain ne justifie pas tout ! CA Bourges, ch. soc. 3 Formations sous-traitées : facturer n’est pas prouver Nov 19, 2026 Formations sous-traitées : facturer n’est pas prouver Tribunal de commerce de Castres, 6 juillet 2026, RG n° 2024002792 Les feuilles d’émargement ont leurs habitudes. 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