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CDD d’usage des formateurs : un carnet de commandes incertain ne justifie pas tout ! Report this article Valérie Michelet Valérie Michelet Published Nov 19, 2026 + Follow CA Bourges, ch. soc., 3 juill. 2026, n° 25/00754 Les commandes fluctuent, les marchés se gagnent et se perdent, les effectifs de stagiaires varient. Autant de réalités que connaissent les organismes de formation. Mais suffisent-elles à justifier le recours au CDD d’usage ? Pour la cour d’appel de Bourges, la réponse est non. L’incertitude économique ne dispense pas de démontrer le caractère temporaire de l’emploi. Deux CDD d’usage, une requalification en CDI Une formatrice avait été recrutée au moyen de deux contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) successifs en 2022. Le premier portait sur 378 heures de travail effectif, le second sur 1 267 heures. La convention collective nationale des organismes de formation était applicable. Après avoir démissionné, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes. Elle demandait notamment la requalification de ses CDDU en CDI, celle de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que le paiement d’heures supplémentaires. Les premiers juges lui ont donné raison sur le CDDU, mais pas sur le temps complet. La cour d’appel de Bourges confirme la requalification en CDI et accueille également la demande relative au temps complet. Sur le CDDU, l’employeur invoquait pourtant une difficulté bien connue des organismes de formation : comment recruter durablement lorsque les commandes ne le sont pas ? La question est légitime. La réponse juridique ne lui est pas nécessairement favorable. Le CDDU est autorisé dans la formation. Encore faut-il pouvoir y recourir. L’article L. 1242-2 du Code du travail autorise le recours au CDD d’usage dans certains secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI pour des emplois par nature temporaires. L’enseignement figure parmi les secteurs concernés, conformément à l’article D. 1242-1 du Code du travail. Mais appartenir à un secteur autorisé ne donne pas carte blanche. L’article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation encadre le recours au CDDU. Il vise notamment deux situations : les actions limitées dans le temps nécessitant des qualifications qui ne sont pas normalement mobilisées dans l’activité de l’organisme ; les missions temporaires rendues nécessaires par la dispersion géographique des formations, leur caractère occasionnel ou une accumulation de stages à laquelle l’effectif permanent ne peut faire face. Autrement dit, le CDDU n’est pas attaché à la seule qualité de formateur. Il doit répondre à un besoin temporaire identifié. C’est précisément ce qui faisait défaut dans l’affaire soumise à la cour de Bourges. Des commandes variables ? Oui. Un emploi temporaire ? Cela reste à prouver. Pour justifier les deux CDDU, l’organisme expliquait devoir adapter ses effectifs aux volumes de formation, au nombre de stagiaires et aux commandes reçues, notamment dans le cadre de marchés publics. L’argument a de quoi parler aux professionnels du secteur. Un marché remporté aujourd’hui ne garantit pas celui de demain. Une commande peut augmenter, diminuer ou disparaître. Et le nombre de stagiaires ne se décide pas toujours plusieurs mois à l’avance. L’employeur produisait d’ailleurs des courriels faisant état de commandes supplémentaires. Mais la cour ne s’est pas arrêtée à ces considérations générales. Elle a recherché si les pièces produites permettaient d’établir que l’emploi de la formatrice répondait aux conditions conventionnelles. Or rien ne démontrait une dispersion géographique des formations, une affectation à des actions occasionnelles ou une accumulation de stages que l’effectif permanent n’aurait pu absorber. Plus embarrassant pour l’organisme : aucune pièce ne permettait d’identifier précisément les formations auxquelles la salariée avait été affectée. Certaines commandes invoquées concernaient même une période postérieure à son contrat. La cour en tire la conséquence suivante : « La seule variabilité de l’activité invoquée par l’employeur est inopérante à justifier le recours au contrat à durée déterminée d’usage », au regard des critères définis par la convention collective. La distinction mérite d’être retenue : une activité variable ne signifie pas nécessairement un emploi temporaire. Le carnet de commandes : un argument déjà écarté en 2017 L’argument n’était pourtant pas inédit. Et sa réception par les juges non plus. Dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n° 15-26.845), la Cour de cassation avait déjà examiné une situation comparable. Une formatrice avait travaillé presque continûment pendant deux ans et demi, dans le cadre de quinze CDD successifs. L’organisme de formation, également soumis à la convention collective des organismes de formation, invoquait des marchés publics annuels à bons de commande. Les volumes d’heures n’étaient confirmés que peu de temps avant le démarrage des actions. Impossible, selon lui, de connaître suffisamment à l’avance l’activité à venir. L’argument n’a pas suffi. La salariée occupait presque continûment le même poste, correspondant à l’activité principale de l’organisme. Les stages n’étaient ni occasionnels ni géographiquement dispersés. L’employeur ne démontrait pas davantage une accumulation de stages à laquelle son effectif permanent n’aurait pu faire face. La Cour de cassation a approuvé la requalification en CDI. En 2017, le carnet de commandes était déjà incertain. En 2026, il l’est toujours. Et l’incertitude ne constitue toujours pas, à elle seule, une justification du CDDU. Les deux décisions reposent sur la même exigence : démontrer le caractère temporaire de l’emploi, et non simplement les fluctuations de l’activité de l’organisme. En 2023, le CDDU avait pourtant été validé. Pourquoi ? Il serait excessif d’en conclure que le recours au CDDU devient impossible dès lors que l’organisme travaille sur commande. La Cour de cassation a précisément admis un tel recours dans un arrêt du 27 septembre 2023 (n° 22-16.284). Cette fois, l’organisme avait apporté des éléments concrets établissant une accumulation temporaire de stages : variation du nombre de bénéficiaires et de sessions, pluralité des lieux d’intervention et impossibilité pour l’effectif permanent d’absorber cette charge ponctuelle. Le CDDU avait donc été validé. Pourquoi cette différence ? Parce qu’en 2023, l’employeur ne se contentait pas d’invoquer une activité fluctuante. Il établissait que le recrutement répondait effectivement à l’une des hypothèses prévues par la convention collective. À Bourges, en 2026, les commandes supplémentaires étaient invoquées sans démonstration suffisante de leur lien avec l’emploi de la salariée. La jurisprudence n’interdit pas de recruter temporairement pour répondre à une accumulation de formations. Elle exige d’en apporter la preuve. La nuance est importante pour les organismes dont l’activité dépend de marchés publics. Avant de signer un CDDU, quatre questions à se poser La confrontation des décisions de 2017 et de 2026 permet de dégager une méthode de vérification. L’organisme de formation doit pouvoir répondre à quatre questions : Quelle action de formation justifie le recrutement ? Il faut pouvoir identifier la commande, sa durée et ses caractéristiques. Quelle hypothèse conventionnelle autorise le CDDU ? La dispersion géographique, le caractère occasionnel, l’accumulation de stages ou les qualifications particulières doivent correspondre à la situation réelle. Quelles formations le salarié assurera-t-il effectivement ? L’affectation doit pouvoir être établie par des éléments concrets. Pourquoi l’effectif permanent ne peut-il pas assurer ces formations ? Lorsque le recours repose sur une accumulation de stages, cette impossibilité doit être démontrée. Ce n’est pas un simple exercice de rédaction contractuelle. Un motif soigneusement formulé dans le contrat ne remplacera jamais les éléments permettant d’en vérifier la réalité. L’arrêt de Bourges en fournit une illustration : produire des commandes supplémentaires ne suffit pas si l’on ne peut pas les rattacher à l’emploi concerné. Le CDDU ne constitue pas une assurance contre les aléas économiques L’arrêt de Bourges s’inscrit dans une jurisprudence qui distingue l’incertitude économique de l’organisme et le caractère temporaire de l’emploi. Les marchés publics, les appels d’offres et les commandes à volume variable font partie des conditions d’activité de nombreux organismes de formation. Le droit du travail n’ignore pas cette réalité. Mais il ne permet pas d’en déduire automatiquement que les emplois nécessaires à cette activité sont temporaires. Le CDDU n’a pas pour fonction de faire supporter au formateur le risque lié à l’incertitude du carnet de commandes. L’employeur doit établir que le recrutement répond à un besoin temporaire, dans les conditions prévues par les textes applicables. Avant de signer un CDDU, une question mérite donc d’être posée : pourquoi ce formateur, pour cette action et pendant cette période, doit-il être recruté temporairement ? Si la seule réponse est « parce que nous ne savons pas combien de commandes nous aurons demain », le dossier risque d’être insuffisant. C’est précisément ce que rappellent, à neuf ans d’intervalle, les décisions de 2017 et de 2026. 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