Congé de VAE : dans quelles circonstances un salarié peut-il vous le demander ?
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à une personne de convertir son expérience en un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Un salarié engagé dans ce parcours peut, quelle que soit son ancienneté, bénéficier d’un congé spécifique pour :
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, son absence ne saurait excéder 48 heures. Par ailleurs, il aura droit à une rémunération égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit toutefois vous soumettre une demande d’autorisation. Celle-ci doit ainsi respecter plusieurs exigences, tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond, la demande du salarié doit préciser :
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la certification professionnelle visée ;
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les dates, la nature et la durée des actions lui permettant de faire valider les acquis de son expérience ;
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la dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.
Notez le
Le salarié doit joindre, de surcroît :
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tout document attestant de la recevabilité de sa candidature ;
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tout document permettant d’attester de son niveau de qualification lorsqu’il peut bénéficier d’une augmentation de la durée de son autorisation d’absence.
Sur la forme, la demande du salarié doit vous être transmise, au plus tard, 30 jours avant le début des actions de VAE, et ce, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (ex : lettre recommandé avec accusé de réception).
Rappel
Sauf exceptions, le salarié ne peut pas formuler plusieurs demandes au cours d’une même année.
Congé de VAE : vous ne pouvez pas refuser une demande valablement formulée
Dès lors que la demande du salarié répond aux exigences précitées :
Non, vous ne pouvez pas la refuser.
Notez le
Si, à l’inverse, le salarié s’absente en ayant fait abstraction de ces formalités, son agissement l’expose à une sanction disciplinaire.
Vous pouvez, tout au plus, imposer le report du congé pour des raisons de service, et ce, dans la limite d’un mois.
Ce faisant, vous devez faire connaître votre accord ou, le cas échéant, les raisons de service motivant le report, dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la demande. A défaut, votre silence vaudra accord.
Pour en savoir davantage sur la validation des acquis de l’expérience, nous vous conseillons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
