💡Obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) : un passage obligé pour tout organisme de formation… mais pas sans embûches ! | Certifopac

💡Obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) : un passage obligé pour tout organisme de formation… mais pas sans embûches !

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue (VAE, Action de formation, Bilan de compétences, actions de formation par apprentissage) doit obligatoirement déclarer son activité auprès de la DREETS de sa région pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA).

Et le plus difficile ? c’est de le conserver dans la durée !

La déclaration s’effectue sur la plateforme Mon Activité Formation. Pour être recevable, l’organisme doit avoir réalisé au moins une action de formation effective et fournir un dossier administratif complet.

Une période de déclaration est ouverte (avril ou mail en général) pour transmettre le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) relatif à l’année précédente. Ce dépôt est obligatoire pour obtenir puis conserver son NDA.

Et après l’obtention du NDA ?

Si l’organisme de formation professionnelle souhaite faire bénéficier à ses clients des fonds formations, alors il devra obtenir ensuite la certification #Qualiopi et déclarer chaque année un bilan d’activité.

L’absence de dépôt du BPF, une certification arrivée à expiration ou des incohérences dans les documents peuvent entrainer les conséquences suivantes :
– La radiation du NDA ;
– Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer

Découvrez dans notre carrousel les motifs de refus de NDA les plus courants que nous avons regroupés pour vous.

Et vous, votre demande d’enregistrement NDA a t-elle fait l’objet d’un refus ou d’une demande de pièce complémentaire ?

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