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Budget 2027 · Contrôle et qualité
Qui contrôle les organismes de formation, combien, et avec quels résultats ? Six Jaunes budgétaires permettent de suivre la courbe année après année. Et la loi du 25 juin 2026 change les règles pour tous les organismes, y compris ceux qui n’ont rien à se reprocher. Voici ce qu’il faut savoir.
437,5 M€
de reversements réclamés par la Caisse des dépôts en 2025
71,6 M€
de sanctions prononcées par l’État en 2025
27 %
des demandes de déclaration d’activité refusées
10
nouvelles règles avec la loi du 25 juin 2026
À retenir
- L’État contrôle deux fois moins qu’en 2022, mais la Caisse des dépôts frappe beaucoup plus fort.
- Quand un organisme conteste une sanction en justice, l’administration gagne presque toujours.
- La loi du 25 juin 2026 concerne tous les organismes : assiduité, données, publicité, transparence des sanctions.
Qui vous contrôle ? Trois étages de surveillance
Niveau 1
L’État
Via 18 services régionaux de contrôle (SRC) coordonnés par la DGEFP. Ils contrôlent l’usage des fonds publics et mutualisés, a posteriori. 162 agents fin 2025.
Niveau 2
Les financeurs
La Caisse des dépôts pour le CPF, les OPCO pour l’apprentissage et les plans de formation, France Travail, les Régions. Ils vérifient le service fait avant de payer, puis contrôlent la qualité par échantillonnage.
Niveau 3
Les certificateurs
Les certificateurs et les organismes certificateurs Qualiopi, de plus en plus associés au dispositif.
Le champ est immense : environ 166 000 organismes concernés et 12 Md€ de fonds publics ou mutualisés.
Six ans de contrôles : des sanctions multipliées par 24, puis le reflux
Sources : Jaunes budgétaires « Formation professionnelle » 2022 à 2027.
| Année | Contrôles engagés | Caducités de déclaration | Demandes d’enregistrement refusées |
|---|---|---|---|
| 2020 | 1 152 | 12 531 | non publié |
| 2021 | 981 | 9 479 | non publié |
| 2022 | 1 253 | 13 780 | non publié |
| 2023 | 997 | 15 607 | non publié |
| 2024 | 893 | 14 382 | 14 672 sur 43 619 |
| 2025 | 585 | 21 659 | 14 131 sur 51 765 |
Sources : Jaunes budgétaires 2022 à 2027, parties consacrées au contrôle. Jusqu’en 2024, les contrôles incluent quelques dizaines d’audits de fonds européens (48 en 2024). Une caducité supprime la déclaration d’activité d’un organisme sans activité ou qui n’a pas remis son bilan pédagogique et financier.
Deux tendances. Le nombre de contrôles baisse depuis 2022 : 585 en 2025, deux fois moins qu’en 2022. Mais jusqu’en 2024, ils sont de plus en plus ciblés et rapportent de plus en plus : 172 M€ de sanctions en 2024 pour 893 contrôles. En 2025, contrôles et sanctions reculent ensemble. Le Jaune 2027 n’explique pas pourquoi.
🚩 Les manquements les plus fréquents (contrôles terminés en 2024)
Numéro de déclaration : un dossier sur quatre recalé
Pour exercer, un organisme doit obtenir un numéro de déclaration d’activité. En 2025 :
51 765
demandes traitées
14 131
demandes refusées
Les motifs de refus en 2024 sont surtout administratifs : convention ou contrat non conforme (45,6 %), pièces manquantes (38,3 %). Mais 7,6 % des refus concernent des activités qui ne relèvent pas de la formation professionnelle : développement personnel, coaching, bien-être, soins thérapeutiques, loisirs.
437 millions réclamés : la Caisse des dépôts frappe le plus fort
Caisse des dépôts (CPF)
437,5 M€
de demandes de reversement, 237 organismes retirés de Mon Compte Formation
État (SRC)
71,6 M€
de sanctions financières, 72 déclarations d’activité annulées
OPCO
~9 M€
de demandes de reversement
Contrôles qualité CPF
1 000+
contrôles de mars 2025 à mars 2026
Données 2025. Source : Jaune budgétaire 2027.
⚖️ Contester ? L’administration gagne presque toujours
Les organismes contestent, et perdent le plus souvent. En 2025, sur 21 jugements de tribunaux administratifs, 18 ont donné raison à l’administration et 2 partiellement. En appel, 4 arrêts sur 6 lui sont favorables et 2 partiellement.
De 2022 à 2026 : cinq textes pour serrer la vis
Octobre 2022
Contrôle a priori par la Caisse des dépôts (6 octobre), puis FranceConnect+ (25 octobre)
Référencement vérifié avant toute mise en ligne, identification renforcée pour acheter une formation CPF.
19 décembre 2022
Loi n° 2022-1587
Interdiction du démarchage CPF, recouvrement forcé par la Caisse des dépôts, encadrement de la sous-traitance.
28 décembre 2023
Décret n° 2023-1350
Bilan pédagogique et financier obligatoire pour les sous-traitants certifiés Qualiopi : fin du « portage ».
30 juin 2025
Loi n° 2025-594 dite « Cazenave »
Suspension des paiements sur « indices sérieux », levée du secret professionnel entre financeurs, certificateurs et contrôleurs.
25 juin 2026
Loi n° 2026-534
Le volet formation le plus dense à ce jour. Détail ci-dessous.
Sources : Jaunes budgétaires 2024, 2025 et 2027.
Loi du 25 juin 2026 : les 10 nouvelles règles décryptées
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n’est pas spécifique à la formation. Mais son volet formation est le plus dense à ce jour.
Accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA)
Les contrôleurs peuvent suivre l’argent d’un organisme suspect.
Interconnexion avec AGORA, la plateforme de données des financeurs
Un financeur voit ce que les autres savent d’un organisme.
Financement conditionné à l’assiduité jusqu’au bout du parcours, suivi de la présence aux examens
Une formation abandonnée en route peut ne pas être payée. Une première.
Identité d’emprunt sur internet
Un contrôleur peut se faire passer pour un client sur un site ou un réseau social.
Contrôle par échantillonnage avec extrapolation
Une anomalie relevée sur 20 dossiers peut être appliquée à tous les dossiers.
Amende administrative pour l’État
Sanction possible sans passer par un juge.
Refus d’un nouvel enregistrement pour les cas graves
Objectif : empêcher un organisme sanctionné de rouvrir sous un autre numéro.
Publication des sanctions par l’État et les financeurs
Le nom de l’organisme sanctionné peut être rendu public.
Transmission des listes de stagiaires ayant commencé et interrompu un parcours
Le certificateur voit les taux d’abandon de chaque organisme habilité.
Mission légale de contrôle de la réalité, de la qualité et de l’adéquation économique des formations, mutualisée dans une institution commune
Décret en Conseil d’État attendu.
Source : Jaune budgétaire 2027.
Organisme de formation : votre check-list de mise en conformité
Contrôlé récemment ? Racontez-nous
Avez-vous déjà été contrôlé par un service régional, la Caisse des dépôts ou un OPCO ?
Le contrôle vous a-t-il semblé proportionné ?
Les nouvelles obligations de la loi de juin 2026 vous paraissent-elles applicables dans votre organisme ?
Dites-nous ce que vous en pensez.
En résumé
L’État contrôle moins qu’en 2022, mais les financeurs, Caisse des dépôts en tête, ont pris le relais avec force. Les organismes qui contestent perdent presque toujours. Et la loi du 25 juin 2026 change la donne pour tous : assiduité, partage des données, contrôles en ligne, publication des sanctions.
Cet article fait partie de notre série consacrée au Jaune budgétaire 2027. CPFormation, média édité par Lingueo, décrypte le financement et la régulation de la formation pour les DRH, les responsables formation, les organismes et les actifs.
Questions fréquentes
Qui contrôle les organismes de formation ?
Trois niveaux : l’État, via 18 services régionaux de contrôle coordonnés par la DGEFP ; les financeurs (Caisse des dépôts pour le CPF, OPCO, France Travail, Régions) ; et les certificateurs, y compris les organismes certificateurs Qualiopi.
Que change la loi du 25 juin 2026 pour le CPF ?
Le financement CPF est désormais conditionné à l’assiduité jusqu’au bout du parcours, avec suivi de la présence aux examens. Une formation abandonnée en route peut ne pas être payée.
Une sanction contre un organisme de formation peut-elle être rendue publique ?
Oui. La loi du 25 juin 2026 permet à l’État et aux financeurs de publier les sanctions, y compris le nom de l’organisme sanctionné.
Sources : annexes “Formation professionnelle” (Jaunes budgétaires) aux projets de loi de finances 2022 à 2027.
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