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Les Acteurs de la Compétence dénoncent les nouvelles restrictions aux droits à la formation des actifs et étudient les voies de recours contre la rétroactivité de ces mesures prévue par le texte
Le Projet de loi de finances pour 2027 franchit une nouvelle étape dans le recul du droit des actifs à choisir librement leur formation. Son article 89 prévoit de nouvelles barrières à l’accès au Compte Personnel de Formation (CPF), droit individuel acquis par l’activité professionnelle. Notamment l’augmentation de la participation financière obligatoire des actifs (actuellement à 150€), lorsque leur choix de parcours professionnel ne répondrait pas aux situations d’un régime plus favorable. Cette majoration atteindrait 350€.
Une telle mesure risque d’écarter de la formation ceux qui en ont le plus besoin : les salariés aux revenus les plus modestes et les moins qualifiés. Elle détourne ainsi le CPF de sa vocation première : permettre à chacun de développer ses compétences et de sécuriser son parcours professionnel.
Une loi pas encore votée… mais déjà rétroactive ?
Plus grave encore : ces dispositions seraient applicables aux demandes de formation via son CPF réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit avant même l’adoption de la loi par le Parlement. À ce sujet, le site Mon Compte Formation mentionne déjà, depuis cette nuit, les potentielles modifications à venir.
Concrètement, un actif qui mobilise aujourd’hui son CPF et s’acquitte de la participation financière obligatoire actuelle de 150€ ne sait en réalité pas encore quelles règles financières lui seront finalement applicables.
Depuis quand une règle qui n’existe pas encore peut-elle s’appliquer aux Français ? Jusqu’où peut-on revenir rétroactivement sur les droits des actifs ? Quel sens donner au débat démocratique du Parlement si les nouvelles règles sont réputées produire leurs effets avant même leur vote ?
Les Acteurs de la Compétence, avec leurs confrères du Synofdes, ont décidé d’étudier les voies de recours susceptibles d’être mobilisées si cette disposition était adoptée en l’état. Pour Yves Hinnekint, Président des Acteurs de la Compétence :
Le message adressé aux Français par le Gouvernement est assez stupéfiant : mobilisez aujourd’hui les droits que vous avez acquis, nous vous dirons demain combien vous devrez payer. Cette méthode nous apparait profondément déloyale. Le CPF devait être un droit individuel. Il devient un droit mis aux enchères, désormais accessible seulement à ceux qui peuvent payer davantage.
Le CPF n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Le PLF prévoit parallèlement une baisse de l’ordre d’un milliard d’euros des taxes affectées à France compétences, la fin des nouveaux engagements au titre de la formation des publics les plus fragiles avec les PRIC à compter du 31 décembre 2026 et la suppression des enveloppes régionales de fonctionnement et d’investissement en faveur des CFA.
Pour Les Acteurs de la Compétence, l’accumulation de ces mesures dessine une orientation préoccupante : faire des compétences une variable d’ajustement budgétaire au moment même où les besoins explosent.
Les Acteurs de la Compétence appellent le Parlement à examiner particulièrement ces dispositions qui restreignent l’accès à la formation, notamment pour les actifs les plus modestes et les plus fragiles.
