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Mis en ligne le 2 octobre 2026
Depuis ce 2 octobre à minuit, Mon Compte Formation prévient chaque acheteur : un complément de participation pourra lui être réclamé en 2027, jusqu’à 200 €, pour une formation achetée aujourd’hui. C’est la traduction directe de la rétroactivité inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027. Problème : le texte n’est pas voté, et plusieurs paramètres clés de la réforme restent à fixer.
À retenir
- Un nouveau message s’affiche au moment de confirmer un achat sur Mon Compte Formation.
- L’acheteur s’engage à verser, le cas échéant, un complément pouvant atteindre 200 € en 2027.
- Origine : l’article 89 du PLF 2027, qui vise les demandes de souscription à compter du 1er octobre 2026.
- Le montant exact, la liste des formations exonérées et les modalités de recouvrement ne sont pas encore fixés.
- Le texte peut encore être modifié par le Parlement.
Le message qui s’affiche depuis minuit
Le changement se situe dans le parcours d’achat. Au moment où le titulaire confirme son inscription, la plateforme affiche désormais une mention nouvelle.
Mon Compte Formation, étape de confirmation d’achat
« Si vous confirmez votre achat de formation, vous vous engagez à verser, le cas échéant, en 2027 un complément de participation obligatoire, qui pourrait atteindre 200 €. »
Chaque mot compte. Une personne qui achète aujourd’hui règle la participation en vigueur, soit 150 € depuis avril 2026. Elle commence sa formation. Elle peut même l’avoir terminée. Et elle accepte, en plus, qu’un complément lui soit demandé l’an prochain.
Concrètement, la participation totale pourrait donc atteindre 350 € pour une même formation. C’est le chiffre qui circulait dans la presse depuis fin septembre.
D’où vient ce message : l’article 89 du PLF 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Son article 89 réforme la participation financière des titulaires du CPF.
Il crée une participation majorée pour les formations qui ne relèvent pas des priorités fixées par l’État. Et il fixe une date d’application qui précède le vote du texte.
Ce que prévoit le texte
Les nouvelles règles de participation s’appliquent aux demandes de souscription intervenues à compter du 1er octobre 2026. L’exposé des motifs assume cette rétroactivité. Objectif affiché : « limiter les effets d’aubaine liés à l’anticipation de l’achat d’une formation ».
Une disposition technique, noyée dans un projet de loi de 391 pages. Elle est devenue, en une nuit, un message visible par chaque utilisateur au moment de payer.
Ce qui change pour un achat fait aujourd’hui
La nuance est essentielle. Il ne s’agit pas d’une hausse qui s’appliquerait au 1er janvier 2027 aux nouveaux achats. La date de référence est le 1er octobre 2026. Sous réserve de l’adoption définitive, un achat réalisé ce matin entre dans le champ de la réforme.
| Date de l’achat | Payé à l’achat | Exposition en 2027 |
|---|---|---|
| Avant le 1er octobre 2026 | 150 € | Hors champ de l’article 89 |
| Depuis le 1er octobre 2026 | 150 € | Complément possible, jusqu’à 200 €, si la formation n’est pas jugée prioritaire |
| Après adoption et décrets | Participation de base ou majorée | Selon les règles définitives |
Mon Compte Formation semble donc vouloir recueillir dès l’achat l’acceptation du principe. C’est un signal clair : la Caisse des dépôts se prépare à appliquer la réforme aux achats faits dès maintenant.
Ce qui n’est pas encore fixé
C’est là que la situation devient inhabituelle. L’article 89 crée la majoration, mais il n’en fixe pas directement le montant. Il renvoie à des textes réglementaires.
Les trois inconnues
- Le montant de la participation majorée, renvoyé au pouvoir réglementaire.
- La liste des certifications exonérées : formations menant à des métiers en tension ou à des secteurs prioritaires. Les critères seront fixés par décret, la liste arrêtée par le ministre chargé de la Formation professionnelle.
- Les modalités de recouvrement du complément en 2027.
Résultat : au 2 octobre au matin, les utilisateurs acceptent le principe d’un paiement supplémentaire dont ni le montant final, ni le périmètre, ni le mode de collecte ne sont connus.
Une rétroactivité que personne n’avait vue venir
Depuis fin septembre, la presse évoquait une participation portée à 350 € en 2027. Personne n’évoquait une application aux achats de l’automne 2026. La rétroactivité a été découverte le 1er octobre, avec le texte du PLF. Le lendemain, elle était déjà affichée sur Mon Compte Formation.
Le Gouvernement la justifie par la volonté d’éviter une ruée sur le CPF avant la réforme. C’est sa lecture. Pour les titulaires, la situation est tout autre.
Une personne achète une formation. Elle paie la participation en vigueur. Elle suit ses cours. Plusieurs mois plus tard, on peut lui réclamer jusqu’à 200 € de plus, selon des règles qui n’existaient pas au moment de son achat. C’est une position très difficile à défendre face à ceux qui ont simplement utilisé leurs droits.
Une loi peut-elle s’appliquer à un achat déjà conclu ?
En droit français, la loi ne dispose en principe que pour l’avenir (article 2 du Code civil). Le législateur peut y déroger hors matière pénale, mais sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci exige un motif impérieux d’intérêt général. Il protège aussi, au titre de l’article 16 de la Déclaration de 1789, les situations légalement acquises et les effets qui peuvent légitimement en être attendus.
Un achat de formation conclu, payé et parfois déjà réalisé entre précisément dans ce champ. Un objectif d’économie budgétaire suffira-t-il à justifier d’en modifier le coût après coup ? La question sera très probablement posée au Conseil constitutionnel.
350 M€
de moindre dépense attendue sur le CPF en 2027
667 M€
pour l’ensemble des mesures visant France compétences
200 €
de complément maximum annoncé par Mon Compte Formation
Un texte qui n’a pas fini son parcours
Rappel indispensable : il s’agit d’un projet de loi. Il doit être examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Les dispositions peuvent être amendées, y compris sur la date d’application.
-
1er octobre 2026
Présentation du PLF 2027. Date de référence de la rétroactivité.
-
2 octobre 2026, minuit
Le message d’avertissement apparaît sur Mon Compte Formation.
-
Octobre à décembre 2026
Examen parlementaire. L’article 89 peut être amendé.
-
Fin 2026
Adoption de la loi de finances, sauf aléa.
-
2027
Décrets et arrêté : montant, liste des certifications prioritaires, recouvrement des compléments.
Une chose est sûre : tant que la loi n’est pas promulguée et les textes d’application publiés, la participation exigible reste de 150 €. Ce qui change, c’est l’engagement pris pour la suite.
Les questions qui restent ouvertes
Le projet de loi ne permet pas, à ce stade, de répondre à tout.
- Comment le complément sera-t-il réclamé, et par qui ?
- À quel moment de 2027 deviendra-t-il exigible ?
- Quelles formations seront précisément concernées ?
- Que se passe-t-il si la formation est déjà terminée à cette date ?
- Que devient l’engagement si le Parlement modifie ou supprime la rétroactivité ?
Vous comptiez acheter une formation ces jours-ci ?
- Lisez le message de confirmation avant de valider. Il engage.
- Intégrez dans votre budget un complément possible de 200 € en 2027.
- Vérifiez si votre formation mène à un métier en tension ou à un secteur prioritaire. La liste officielle n’est pas encore publiée.
- Conservez la date et la preuve de votre demande de souscription.
- Suivez les débats parlementaires : la date du 1er octobre peut encore bouger.
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 2 octobre, acheter une formation sur Mon Compte Formation revient à accepter deux choses : la participation due aujourd’hui, et l’éventualité d’un complément pouvant atteindre 200 € en 2027.
Personne n’avait anticipé cette rétroactivité. Depuis minuit, elle n’est plus une ligne perdue dans 391 pages. Elle s’affiche à chaque Français au moment où il paie, alors que sa solidité juridique reste à démontrer.
C’est probablement le début d’une nouvelle séquence autour de la réforme du CPF. Nous suivrons l’examen de l’article 89 au Parlement.
Questions fréquentes
Dois-je payer plus cher dès aujourd’hui ?
Non. La participation exigible à l’achat reste de 150 €. Le complément éventuel, jusqu’à 200 €, serait réclamé en 2027, une fois la loi adoptée et ses textes d’application publiés.
Pourquoi un achat fait en octobre 2026 serait-il concerné ?
L’article 89 du PLF 2027 prévoit que les nouvelles règles s’appliquent aux demandes de souscription faites à compter du 1er octobre 2026. Le Gouvernement veut éviter les achats d’anticipation avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Toutes les formations seront-elles concernées ?
Non. Le PLF prévoit des exceptions pour les certifications menant à des métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires. Les critères seront fixés par décret et la liste par arrêté. Elle n’est pas encore connue.
Cette rétroactivité est-elle définitive ?
Non. Il s’agit d’un projet de loi. Le Parlement peut modifier l’article 89, y compris sa date d’application, avant l’adoption définitive de la loi de finances. Une fois votée, la disposition pourra aussi être soumise au Conseil constitutionnel.
Une loi peut-elle être rétroactive ?
Hors matière pénale, oui, mais sous conditions. Le Conseil constitutionnel exige un motif impérieux d’intérêt général et protège les situations légalement acquises. L’application à des achats de formation déjà conclus pose donc une vraie question juridique.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, article 89 et exposé des motifs, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026.
- Mon Compte Formation, parcours d’achat, message constaté le 2 octobre 2026.
- AFP, source gouvernementale sur la rétroactivité de la hausse du reste à charge, 1er octobre 2026.
- Code du travail, article L. 6323-4, participation du titulaire (Légifrance).
- Code civil, article 2 ; Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, article 16 (Légifrance).
